Interdiction de fumer - TabagismeDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF160https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032548839/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000033045212/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000032548701/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_4181.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000642084FrisPartOf N437France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAddictionsInterdiction de fumer - TabagismeSocial - SantéSantéAddictionsAlcoolDroguesTabacCigarette électronique (vapotage)Jeux d'argentL'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemple : cafés). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est aussi interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants, sur le lieu de travail et dans de nombreux espaces extérieurs. Des possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons les règles à connaître.À savoirDepuis le 1er avril 2026, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux tabacs à chiquer.Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.Interdiction de fumerLieuxInterdiction de fumerAménagement espace fumeursÉtablissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des entrées des écoles, collèges et lycées.OUINONCentres de formation des apprentis (CFA)OUINONÉtablissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineursZone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement des mineursOUINONÉtablissement de santéOUINONLieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)OUIOUILieu collectif de travail sans accueil du publicOUIOUILieu collectif de travail avec accueil du publicOUIOUIBureau individuelOUINONTransport public (y compris les abribus pendant les heures de service)OUINONPlage pendant la saison balnéaireOUINONParc et jardin publicsOUINONIl est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux.En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.Ces locaux doivent :Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)Et garantir la sécurité des non-fumeurs.Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.À savoirLa création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?Sanctions contre le responsable des lieuxLe responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoterIl met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposéesIl favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.Sanctions contre l'usagerLe fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.Toute personneToute personne d'une entreprise peut porter plainte.Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.Agent de contrôle de l'inspecteur du travailL'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.Associations déclarées depuis au moins 5 ansLes associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.Associations de consommateurs agrééesLes associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.Associations familiales rattachées à l'UnafLes associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par votre complémentaire.À savoirLes pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.39 89 - Tabac info serviceConseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.Par téléphone39 89Numéro non surtaxé.Le service est gratuit.Vous pouvez demander à être rappelé.Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :Du lundi au vendredi de 9h à 17h30Le samedi de 9h à 12h30.Interdiction de vapoter (cigarette électronique)Social - SantéCode de la santé publique : article L3512-8Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectifCode de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectifCode de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9)Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publiqueCirculaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectifCirculaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagismeTabac info serviceSanté publique FranceArrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniquesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Liste des substituts nicotiniques pris en chargeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions