<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F15926" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15926"><dc:title>Handicap : travail en milieu ordinaire</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F15926</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189797, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043909039, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189802</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N451</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N451">Handicap et emploi dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F15926" type="Fiche d'information conditionnée">Handicap : travail en milieu ordinaire</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N451"><Titre>Handicap et emploi dans le secteur privé</Titre><Fiche ID="F15926">Travail en milieu ordinaire</Fiche><Fiche ID="F1653">Travail en entreprise adaptée</Fiche><Fiche ID="F1654">Travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail  ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <Expression>classique</Expression>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Le milieu ordinaire de travail est différent du <LienInterne LienPublication="F1654" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">milieu protégé</LienInterne> dont font partie, par exemple, les <LienInterne LienPublication="F1654" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat)</LienInterne>.</Paragraphe></Attention><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes <LienInterne LienPublication="F1650" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">reconnu travailleur handicapé (RQTH)</LienInterne> par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous bénéficiez de la <LienInterne LienPublication="F34049" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous percevez <LienInterne LienPublication="F12242" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins <Valeur>10 %</Valeur> et percevez une rente</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous percevez une <LienInterne LienPublication="F672" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">pension d'invalidité</LienInterne> à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez occupé un <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710901">emploi réservé (militaire, ...)</LienExterne> et percevez une pension d’invalidité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez été <LienInterne LienPublication="F72" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">sapeur-pompier volontaire</LienInterne> et percevez une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du <LienInterne LienPublication="F34063" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">dispositif d’emploi accompagné</LienInterne>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20515" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Cap Emploi</Titre><PivotLocal>cap_emploi</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.capemploi.info/le-reseau/"/><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R194" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Travail</Titre><PivotLocal>france_travail</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.francetravail.fr/annuaire/"/><Source ID="R30668">France Travail</Source></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Aménagement de votre poste de travail</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>refus</MiseEnEvidence> par l’employeur de prendre ces mesures peut constituer une <MiseEnEvidence>discrimination</MiseEnEvidence>. Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F19448" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contacter le Défenseur des droits</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s'assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous <MiseEnEvidence>changez d’employeur</MiseEnEvidence>, il est possible de garder les équipements qui avaient été installés pour adapter votre poste de travail. Cela peut se faire si votre nouveau poste a les mêmes besoins et si les 2 employeurs acceptent de signer une convention (même si l’un est public et l’autre privé). Ces équipements peuvent être conservés à condition que leur transfert et leur installation ne coûtent pas trop cher, surtout au regard des aides financières que l’État a déjà versées pour les adapter.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment met-on en place les aménagements du poste de travail dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail.</Paragraphe><Paragraphe>Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même.</Paragraphe><Paragraphe>L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R10196" sve="non" type="Local"><Titre>Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)</Titre><RessourceWeb URL="https://dreets.gouv.fr/"/><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le statut du travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez du <MiseEnEvidence>statut de salarié</MiseEnEvidence>. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accords collectifs</LienIntra> applicable(s) à l'entreprise qui vous emploie.</Paragraphe><Paragraphe>Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.</Paragraphe><Paragraphe>Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.</Paragraphe><Paragraphe>Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle rémunération perçoit un travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous percevez une rémunération au minimum égale au <LienInterne LienPublication="R31127" type="Acronyme">Smic</LienInterne> mensuel net, soit <Valeur>1 443,11 €</Valeur> , ou plus si la convention ou l'accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un travailleur handicapé employé dans une entreprise ordinaire de travail peut-il être licencié ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez être licencié en cas de <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">faute simple, grave ou lourde</LienInterne> ou pour <LienInterne LienPublication="F15784" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">motif économique</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">pour les autres salariés</LienInterne>, dans la limite de 3 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le <LienInterne LienPublication="F19448" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Défenseur des droits</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F1653" audience="Particuliers"><Titre>Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20515" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Cap Emploi</Titre><PivotLocal>cap_emploi</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.capemploi.info/le-reseau/"/><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R194" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Travail</Titre><PivotLocal>france_travail</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.francetravail.fr/annuaire/"/><Source ID="R30668">France Travail</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195888" ID="R1167"><Titre>Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9</Titre><Complement>Conditions de travail des personnes en situation de handicap</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189797" ID="R10921"><Titre>Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1</Titre><Complement>Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043909039" ID="R35448"><Titre>Code du travail : article L4624-1</Titre><Complement>Rôle du médecin du travail</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189802" ID="R1143"><Titre>Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2-2</Titre><Complement>Statut de travailleur handicapé</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R60291" URL="https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-rqth" audience="Particuliers"><Titre>La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</Titre><Source ID="R58326">Ministère chargé du handicap</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R57077"><Titre>Accord collectif d'entreprise</Titre><Texte><Paragraphe>Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31127" type="Acronyme"><Titre>Smic</Titre><Texte><Paragraphe>Salaire minimum interprofessionnel de croissance</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F34063" audience="Particuliers">Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F23149" audience="Particuliers">Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F35536" audience="Particuliers">Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1650" audience="Particuliers">Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F31029" audience="Particuliers">Je suis en situation de handicap</CommentFaireSi></Publication>