Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUn propriétaire peut être contraint d'insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-12Question-réponsetext/xmlF15837https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000760934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437138, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/FrisPartOf N356France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTroubles de voisinagePeut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?LogementVie pratique dans un logementTroubles de voisinageBruits de voisinage liés au comportementBruits d'activités (chantier, discothèque, ...)Nuisances olfactives (odeurs)Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicablesDe nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivitéDe l'usure du revêtement du solD'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.À noterUn locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.Troubles de voisinageLogementAide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroportLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustiqueCode civil : article 1253Trouble anormal du voisinageLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6Obligation du bailleurConfort et qualité d'usage dans les bâtimentsMinistère chargé de l'environnementLe propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?