Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLa chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-20Question-réponsetext/xmlF15819https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846388, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189095, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000449643, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019417281, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056147FrisPartOf N553France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureChasseChasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheChasseExamen du permis de chasser Validation annuelle du permis de chasserAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLa chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Être âgé de plus de 15 ansSuivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.Avoir l'autorisation de chasser accompagné.Chasse accompagnée : quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plusNe pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justiceAvoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagnéAvoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursLa participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.Connaître le programme de la formation pratique élémentaireLa formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blancVous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibierVous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.3. Positionnement aux côtés d'un compagnon de chasseVous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursLa participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.Cette attestation est valable 10 ans.Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateursLa formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :L'accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).L'accompagnateur doit participer en tant qu'accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?Délai pour faire la demandeVous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.Dossier de demandeLe dossier de demande doit comporter les documents suivants :Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signéCopie d'une pièce d'identitéAttestation de participation à la formation pratique élémentaire.Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal)Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnementAttestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnementAutorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.Envoi du dossier de demandeLe dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursLa demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursQuelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.AttentionSi vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.Examen du permis de chasser Loisirs - Sports - CultureValidation annuelle du permis de chasserLoisirs - Sports - CultureAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLoisirs - Sports - CultureFédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursCode de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18Validation du permis de chasserCode de l'environnement : article L423-25Refus et exclusionsCode de l'environnement : article R423-8Autorisation de chasser accompagnéCode de l'environnement : articles R428-3 à R428-4SanctionsArrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeArrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnéeArrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arcArrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasserDemande d'autorisation de chasser accompagnéMinistère chargé de l'environnementConsulter les dates de chasse par départementFédération nationale des chasseursConsulter les réserves naturelles par régionRéserves naturelles de FrancePermis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)La sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)Les 91 espèces chassablesFédération nationale des chasseursProcédés de chasse interditsLegifranceResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismePermis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Qui peut porter et transporter une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?