Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe fonctionnaire qui n'est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois antérieur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-17Question-réponsetext/xmlF1564https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421816/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962454/FrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueQue se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?Travail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéConditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est suppriméConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire.À la suite de votre recrutement ou de votre promotion interne, vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire.Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale.La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette périodeSoit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.En cours de stageVotre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage.Vous devez toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an).La décision de votre administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.En fin de stageVotre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser à la fin de votre période de stage (que celle-ci ait été prolongée ou non).La décision de votre administration consiste en un refus de titularisation.La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.Code général de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12Stage et titularisation : articles L327-4, L327-11Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69Licenciement pour insuffisance professionnelleStatut particulierEnsemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emploisCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne