Compte professionnel de prévention (C2P)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLes salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF15504https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035630734, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000047450799/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036410055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036410046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036331820, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029964982/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailHygiène, sécurité et conditions de travailLe C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.Qui est concerné par le C2P ?Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSAAvoir un contrat de travail d'au moins 1 moisÊtre exposé au minimum à 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.À noterLes salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite (SNCF, RATP, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :Travail de nuitTravail répétitif (impliquant la réalisation de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)Travail en équipes successives alternantesTravail effectué en milieu hyperbareTempératures extrêmesBruit.L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils. Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2PLes facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agressif.Facteurs liés aux rythmes de travailFacteur de risques professionnelsIntensité minimaleDurée minimaleTravail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures100 nuits/anTravail en équipes successives alternantes(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures30 nuits/anTravail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondesou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent900 heures/anFacteurs liés à un environnement physique agressifFacteur de risques professionnelsIntensité minimaleDurée minimaleActivités en milieu hyperbare1 200 hectopascals60 interventions ou travaux/anTempératures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5°c ou supérieure ou égale à 30°c900 heures/anBruitExposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures600 heures par anExposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels120 fois par anComment le C2P est-il créé ?Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au-delà des seuils fixés.Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime général ou via la DSN ou le TESA+ pour le régime agricole.Comment sont acquis les points dans le C2P ?Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non :Salarié présent dans l'entreprise toute l'annéeChaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.ExempleUn salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'annéeChaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.ExempleUn salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.Comment utiliser les points de son C2P ?Utilisation des pointsLes points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnelsBénéfice d'un temps partiel sans perte de salaireValidation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraiteFinancement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.AttentionEn fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions :Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé.Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.Procédure d'utilisation des pointsLes demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :Compte professionnel prévention - Espace personnelCompte professionnel préventionLorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :Mon compte formationMinistère chargé du travailÀ savoirLes demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512)Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511).Comment le salarié est-il informé du nombre de points de son C2P ?Le salarié peut accéder en ligne à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.Compte professionnel prévention - Espace personnelCompte professionnel préventionChaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration.Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.C2P : comment faire une récalamation ?Compte professionnel préventionLa procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur :AttentionLe salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA), il doit d'abord s'adresser à son employeur.L'employeur accepte de modifier sa déclarationL'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime général ou via la DSN ou le TESA+ pour le régime agricole.L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salariéSi l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA) .Ce délai de 2 mois débute :Soit après la notification de refus de l'employeurSoit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire).Il notifie au salarié sa décision.Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.Ce délai de 2 mois débute :Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaireSoit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceRetraite du salarié handicapéTravail - FormationDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesCompte professionnel prévention - 3682Pour obtenir des informations sur l’ouverture et la gestion du C2PPour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnelsPar téléphone3682Service gratuit + prix appelOuvert du lundi au vendredi de 8h à 17hSi vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).09 70 29 90 90 (appel non surtaxé) pour toute question liée à un problème technique.Par courrierCompte professionnel de préventionLibre réponse 8605735099 Rennes Cedex 9Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l'employeur en matière de préventionCode du travail : article L4161-1Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositifCode du travail : articles L4163-1 à L4163-3Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnelsCode du travail : articles L4163-4 à L4163-6Ouverture et abondement du compte professionnel de préventionCode du travail : article L4163-8Utilisation du compte pour la formation professionnelleCode du travail : article L4163-8-1 à L4163-8-5Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelleCode du travail : articles L4163-9 à L4163-12Utilisation du compte pour le passage à temps partielCode du travail : article L4163-13Utilisation du compte pour la retraiteCode du travail : articles L4163-14 et L4163-15Gestion du compteCode du travail : article D4161-1Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositifCode du travail : article D4163-2Seuils associés aux facteurs de risques professionnelsCode du travail : article R4163-13Conditions d'utilisation du compte professionnel de préventionDécret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraiteListe des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifiqueCompte professionnel prévention - Espace personnelCompte professionnel préventionDemande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour une majoration de durée d'assurance pour la retraiteCompte professionnel préventionDemande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour la réduction du temps de travailCompte professionnel préventionCompte professionnel prévention : me formerCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel prévention : se reconvertirCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel prévention : travailler à temps partielCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel prévention : partir à la retraiteCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel de préventionCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel prévention : foire aux questionsCaisse nationale d'assurance vieillesseC2P : comment faire une récalamation ?Compte professionnel préventionHyperbareLieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMSAMutualité sociale agricoleSNCFSociété nationale des chemins de fer françaisRATPRégie autonome des transports parisiensCarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailCramifCaisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-FranceUn salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?