Apatride : titre de séjour, document de voyageDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-31Fiche pratiquetext/xmlF15402https://www.unhcr.org/ibelong/wp-content/uploads/Convention-relative-au-statut-des-apatrides_1954.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771796/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802304/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179981/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Apatride : titre de séjour, document de voyageÉtranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileTitres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut demander le statut d'apatride ?Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :Contradictions entre plusieurs lois de nationalitéAbsence ou défaillance des registres d'état civil dans certains paysTransferts de souverainetéDéchéance de nationalitéApplication stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.Comment demander le statut d'apatride ?Dépôt de la demandeVous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra.Cette demande comprend les informations suivantes :Nom(s)Prénom(s)Adresse du demandeurTexte qui expose les motifs de votre demande.L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :2 photos d'identité récentesVotre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Sur internethttps://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpraExamen de la demandeVous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.Reconnaissance en tant qu'apatrideSi vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.À savoirLe silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAttentionLe recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.Après la reconnaissance en tant qu'apatride, où demander le titre de séjour ?Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :Votre époux, concubin ou partenaire d'union civileVos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.À noterLa carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.Documents à fournirEn fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :ApatrideDécision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatrideAttestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.Famille d'apatrideCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoDécision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatrideExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.CoûtVous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validitéLa carte de séjour est valable 4 ans maximum.RenouvellementAprès 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.RecoursPeut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail. La situation de l'emploi ne vous est pas opposable.L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.Dépôt de la demandeLa demande se fait sur le site internet suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirLes documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :Le titre de voyage concerne un majeurLes documents suivants doivent notamment être présentés :​Carte de séjour en cours de validité, original et photocopieJustificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeurPreuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Le titre de voyage concerne un mineurLes documents suivants doivent notamment être présentés :e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'OfpraJustificatif d'autorité parentale :Extrait d'acte de mariageJugement de divorceDécision de justice statuant sur l'autorité parentaleOrdonnance de séparationCopie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeurDurée et coûtVous avez une carte de séjour pluriannuelleLe titre de voyage biométrique est valable 4 ans.Il coûte 40 €.Vous avez une carte de résidentLe titre de voyage biométrique est valable 5 ans .Il coûte 45 €.Quand perd-on le statut d'apatride ?Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Sur internethttps://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpraConvention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatridesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21Carte de séjour pour apatrideCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7Document de voyage : article L582-7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatrideCode général des impôts : articles 953 à 955Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDemande de titre de séjour au moyen d'un téléserviceLivret d'accueil pour les personnes reconnues apatridesOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)DéchéancePerte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercerPolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégration