Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnementDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeL'étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-02Fiche pratiquetext/xmlF15401https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801156/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802200/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnementÉtranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileTitres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.Titre de séjourQuelle est la nature du titre de séjour ?En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.Comment obtenir le titre de séjour ?Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurLa préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familialeVotre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelleVos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Quels sont les documents à fournir ?Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.Pour vousVous devez fournir les pièces suivantes :Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugiéExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Pour les membres de votre familleVous devez fournir les pièces suivantes :Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfantExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueJustificatif du lien familial avec le réfugié :Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Quel est le coût du titre de séjour ?Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).Comment le titre de séjour est-il est remis  ?Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.Droit au travailL'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.Titre de voyageSi vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.Où déposer la demande de titre de voyage ?La demande se fait sur le site internet suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :Le titre de voyage concerne un majeurLes documents suivants doivent notamment être présentés :2 photos d'identité conformes aux normesCarte de résident en cours de validité : original et photocopieJustificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeurPreuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Le titre de voyage concerne un mineurLes documents suivants doivent notamment être présentés :Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'OfpraJustificatif d'autorité parentale :Extrait d'acte de mariageJugement de divorceDécision de justice statuant sur l'autorité parentaleOrdonnance de séparationCopie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentaleJustificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Quel est le coût d'un titre de voyage ?La délivrance du titre est payante.Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €.Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.Accompagnement pour l'accès aux droitsLorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationaleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13Document de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6Délivrance de la carte de résidentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11Délivrance du document de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 38 et 39Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDemande de titre de séjour au moyen d'un téléserviceDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurPolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asileOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationÉtranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?