Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-14Fiche pratiquetext/xmlF15395https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150524/#LEGISCTA000006150524, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreFamille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissanceFiliation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Démarches devant un notaire et en justiceUn enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.C'est ce qu'on appelle la possession d'état.Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :Père décédé sans avoir reconnu l'enfantFemme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (présomption de paternité écartée).Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.Preuve de l'existence de liens parent/enfantLa filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.Par exemple :Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfantLa société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétenduL'enfant porte le même nom que le parent prétendu.Cette liste n'est pas limitative.Plusieurs faits doivent être établis.Nature des liensLa relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuseLe parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.Ce document est établi par un notaire.Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.Personnes pouvant demander un acte de notoriétéL'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :EnfantChacun des parents (mère et père prétendu).Délai d'établissement de l'acte de notoriétéLa demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :Jour où les relations parent/enfant ont cesséDécès du parent prétendu.À savoirEn cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.Éléments pris en compte par le notaireL'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :Déclarations d'au moins 3 témoinsTout autre document.Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :Annonce de la future paternité à la famille et aux prochesPhotographiesPrésence du parent à des consultations médicales pré-natalesFactures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.NotaireConseil supérieur du notariatÀ savoirL'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :Autorité parentaleObligation alimentaireSuccession.La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.Par exemple, un héritier du père.La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.Le recours à un avocat est obligatoire.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyerL'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuseLe parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.C'est ce qu'on appelle la possession d'état.La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.Tous les moyens de preuve sont possibles.Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.À savoirL'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Famille - ScolaritéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 310-3 à 311-2Caractéristiques de la possession d'étatCode civil : article 317Demande d'un acte de notoriétéCode civil : article 330Délai pour faire établir la possession d'étatCode civil : articles 332 à 337Contestation de la possession d'état : article 335Code civil : articles 318 à 324Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationActe de notoriétéActe établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).Possession d'étatRéunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).Obligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAdministrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?