Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-13Fiche pratiquetext/xmlF15393https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424546/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424931/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149803, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdfFrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationFiliation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelFamille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissanceFiliation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Formalités pour les parentsVous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.À l'égard du pèreSi vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.Cas généralDans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.Divorce/séparation de corpsEn cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorcePlus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorceMoins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée.À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.Acte de naissance sans indication du pèreLa mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée.Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.Enfant reconnu par un autre hommeLorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.On dit que la présomption de paternité est écartée.À noterSi la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.Procréation médicalement assistée avec tiers donneurSi vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe don peut être l'un des suivants :Don de spermeDon d'ovulesDon d'embryon.Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.Ces conséquences sont notamment les suivantes :Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du donVous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'AMP.À savoirVotre demande d'AMP est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.Accord sur le lien de filiationTout accord portant sur le lien de filiation est interdit.C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.À l'égard de la mèreLes règles de filiation dépendent de votre situation :Cas généralPour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.Procréation médicalement assistée avec tiers donneurSi vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe don peut être l'un des suivants :Don de spermeDon d'ovulesDon d'embryon.Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.Ces conséquences sont notamment les suivantes :Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du donVous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l'AMPLe père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'AMP.À savoirVotre demande d'AMP est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.Accouchement sous XLa mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.Accord sur le lien de filiationTout accord portant sur le lien de filiation est interdit.C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéProcréation médicalement assistée (PMA)Social - SantéCode civil : articles 16 à 16-9Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7Code civil : articles 310-1 et 310-2Dispositions générales sur la filiationCode civil : articles 310-3 à 311-2Des preuves et présomptions de la filiationCode civil : articles 311-19 et 311-20Consentement à l'AMPCode civil : article 311-25De la désignation de la mère dans l'acte de naissanceCode civil : articles 312 à 315De la présomption de paternitéCode de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3Consentement à l'AMPCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationExclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexeCirculaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexeAMPAssistance médicale à la procréation