Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLes témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience servent de preuves dans un procès civil.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-09-11Question-réponsetext/xmlF1538https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149656/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165187/#LEGISCTA000006165187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747733/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418651/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193108/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileComment apporter un témoignage dans un procès civil ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceLors d'un procès civil, il peut être utile de faire appel à des témoins pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit. Nous vous donnons les informations à connaître.Témoignage oralQui peut témoigner à l'audience d'un procès civil ?Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n'ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.Personne majeureUne personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n'est pas directement impliquée (par exemple, en tant que témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d'établir une attestation. C'est le cas par exemple pour certaines professions (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide d'accepter ou de refuser sa demande.La personne majeure peut également refuser de témoigner si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.À noterLes frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.Personne mineureUne personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas être désignée comme témoin.Elle peut faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident.À savoirUn enfant mineur peut être entendu dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps de ses parents. Cette audition permet à l'enfant mineur de donner son avis sur la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement.Personne ayant une interdiction de ses droits civiques, civils et de familleSi la personne convoquée comme témoin a perdu ses droits civils à la suite d'une décision de justice pénale, elle ne peut pas être entenduecomme témoin et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d'assassinat.Cette personne peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.Personne placée sous tutelleUne personne sous tutelle ne peut pas être désignée comme témoin et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi.Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc.Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d'entreprises, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.Comment est désigné le témoin pour l'audience d'un procès civil ?Le juge peut désigner le témoin qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée dans une requête déposée par la partie.Le juge peut accepter ou refuser d'entendre ce témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.Comment est convoqué le témoin pour son audition d'un procès civil ?Le témoin est convoqué par le tribunal.Il reçoit sa convocation 8 jours au moins avant la date de son audition.La convocation est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter les noms et prénoms des parties au procès, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?Se présenterEn cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).S'il ne se présente pas, il peut être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à ses frais.Le témoin peut refuser de témoigner s'il est dans l'un des cas suivants :Parents d'une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de PacsPersonne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-épouxEnfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).Attentionle témoin qui, sans motif légitime, refuse de venir ou de témoigner à l'audience peut être puni d'une amende civile de 10 000 € maximum.Prêter serment et dire la véritéLe juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.Le refus de prêter serment est puni d'une amende civile de 10 000 € maximum.Le juge rappelle au témoin les peines d'amende ou d'emprisonnement qu'il encoure en cas de faux témoignage.La personne qui est entendue sans prestation de serment (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle...) est informée qu'elle est obligée de dire la vérité.AttentionLe faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience d'un procès civil ?Les témoignages se font séparément et dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.Le témoin est interrogé par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui les posera lui-même.Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.Les constatations du juge sur le comportement d'un témoin (s'il est agressif, s'il semble alcoolisé...) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.Le témoin peut-il être indemnisé ?Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.Le témoin peut demander :Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaireIndemnité journalière de séjourFrais de voyage (train, frais d'autoroute...).La demande d'indemnisation doit être déposée au greffier lors de l'audience.La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.À savoirLe témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience, peut demander un acompte partiel sur ses frais, au président du tribunal dont dépend son domicile.Témoignage écritLe témoignage écrit est appelé attestation de témoin.Qui peut demander une attestation de témoin ?Les attestations peuvent être établies à la demande des parties au procès (demandeur ou défendeur) ou par le juge.Le juge communique à toutes les parties l'attestation qu'il reçoit directement du témoin pour que le principe du débat contradictoire soit respecté.Qui peut établir une attestation ?Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n'en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.Personne majeureUne personne majeure peut établir un témoignage écrit en justice pour une affaire dans laquelle elle n'est pas directement impliquée (par exemple, le témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d'établir une attestation. C'est le cas, par exemple, pour certaines professions (notaire, prêtre...) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide d'accepter ou de refuser sa demande.La personne majeure peut également refuser d'attester si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.À noterLes frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage par écrit.Personne mineureUne personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas établir d'attestation.Personne ayant une interdiction de ses droits civiques, civils et de familleSi une personne a perdu ses droits civils suite à une décision de justice pénale, elle ne peut pas faire d'attestation.Personne placée sous tutelleUne personne sous tutelle ne peut pas établir d'attestation.Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président...Le représentant de la personne morale, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.Si le juge l'estime nécessaire, il peut convoquer l'auteur d'une attestation, pour une audition au cours d'une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d'un témoin ayant établi une attestation.Que doit contenir l'attestation ?L'attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l'adresse et la profession de l'auteur du document.Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties au procès.L'attestation doit mentionner les faits auxquels la personne a assisté ou ce qu'elle a personnellement constaté.Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.Elle doit être écrite, datée et signée de la main de l'auteur.L'original ou la copie d'un document d'identité comportant la signature de l'auteur doit être annexé à l'attestation (par exemple, carte d'identité, passeport, titre de séjour... ).L'attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceLe juge apprécie la valeur probante de l'attestation de témoin produit aux débats.Si dans l'attestation ne figure pas certaines mentions, c'est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.AttentionTout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. La peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende quand  l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers.Audition des témoins au cours d'une enquête pénaleJusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 388 à 388-2Définition de la minorité et audition du mineurCode de procédure civile : article 199Preuve par témoignageCode de procédure civile : articles 200 à 203Attestation de témoinCode de procédure civile : articles 204 à 221Déclarations des témoinsCode de procédure civile : article 207Amende encourue en cas de refus de prêter sermentCode de procédure civile : article 228 à 230Convocation des témoinsCode pénal : article 434-17Peines encourues en cas de faux témoignageCode pénal : article 441-7Fausse attestationCode de procédure pénale : articles R123 à R128Indemnités des témoins (au civil et au pénal)Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantTutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Demandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalCitationActe de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date préciseVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéePersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?