Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF1535https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165238, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000817641, https://www.justice.gouv.fr/circulaire-dacs-ndeg-2007-12-du-29-mai-2007-relative-presentation-reforme-successions-liberalitesFrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageComment changer ou modifier son régime matrimonial ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageVous êtes marié et vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.Quel est l’intérêt d’un changement ou d’une modification du régime matrimonial ?Le régime matrimonial détermine les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens (communs, propres ou indivis).Toutes les personnes mariées sont dotées d’un régime matrimonial.Il peut être prévu par la loi ou choisi par les époux.Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre époux (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre époux en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)Consentement des 2 épouxRecours à un notaire.Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.Enfants mineurs sous tutelleSi votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant.Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :Courrier RARActe de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Enfants majeurs des épouxVos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :Informer ses enfants majeurs dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :Courrier RARActe de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À savoirSi votre enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, vous devez envoyer l'information à son représentant.Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir de l'information par les parents.L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :Courrier RARActe de commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.CréanciersLes créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa publication de l’avis est payante.Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.Autres personnes intéresséesCe sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR.Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial ?Il dépend de votre situation :Cas généralVous devez vous adresser à un notaire.Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :Livret de familleCarte d'identitéContrat de mariage en cours, éventuellementSi vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :Représentant d'un enfant mineur sous tutelleEnfants majeursReprésentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridiqueCréanciers (via un journal d'annonces légales)Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.NotaireConseil supérieur du notariatÉpoux sous tutelle ou curatelleVous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :Livret de familleCarte d'identitéContrat de mariage en cours, éventuellementSi vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :Représentant d'un enfant mineur sous tutelleEnfants majeursReprésentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridiqueCréanciers (via un journal d'annonces légales)Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.NotaireConseil supérieur du notariatQuand faut-il saisir le juge pour un changement de régime matrimonial ?Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :Enfant majeurReprésentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelleCréancier.L’assistance d'un avocat est obligatoire.L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :Intérêt de la famillePréjudice pour les créanciers.Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCombien coûte un changement de régime matrimonial ?Le coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants :Changement envisagéComposition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers)Valeur des biens mentionnés dans le contrat.C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.Vous devez payer les frais suivants :Frais de publicité et de procédureÉmoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonialFrais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunalFrais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?Mention sur l'acte de mariageLe changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.À noterEn cas de demande d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une mention d'inscription au répertoire civil est apposée sur l'acte de naissance de chaque époux. La démarche est effectuée par l'avocat.Effets entre les épouxPour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :Date de l'acte notariéDate du jugement d'homologation.Effets pour les tiersÀ l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.Contrat de mariageFamille - ScolaritéMariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéNotaireConseil supérieur du notariatTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 1387 à 1399Contrat de mariage (modification : article 1397)Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3Changement de régime matrimonialCode de procédure civile : articles 1300-4 à 1303Homologation judiciaire du changement de régime matrimonialArrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiersCirculaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiersChapitre III (V)Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justiceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeBien communMeuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.Biens propresBien appartenant à l'un ou l'autre des épouxBien indivis (régime matrimonial)Bien possédé par plusieurs personnes, sans division matérielle de la propriété de chacune d’elleActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalBien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54MinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverRépertoire civilRegistre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterRARRecommandé avec avis de réceptionRégime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?