En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéIl peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-02-02Question-réponsetext/xmlF15293https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156101FrisPartOf N178France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?Social - SantéChômageAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025Salarié du secteur privéAgent publicFin de contrat de travail intervenue depuis le 1er avril 2025Salarié du secteur privéAgent publicUne allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédéCopie de l'acte de décèsDemande écrite de versement de l'allocation décèsPièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)France Travailfrance_travailFrance TravailQuel est le délai pour demander l'allocation décès ?La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.Quel est le montant de l'allocation décès?Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).ExempleUn demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.Comment est versée l'allocation décès ?La somme est versée en 1 seule fois.Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.France Travailfrance_travailFrance Travailarticle 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageArticle 36Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L316-5Assurance décèsVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Différé d'indemnisation (assurance chômage)Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.Délai d'attente (assurance chômage)Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette sociale