A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationTout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF1529https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/#LEGISCTA00002336185038973566#LEGIARTI000038973566, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006160536/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierA-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementTout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement (usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?Résidence principaleSi vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :Handicap ou invaliditéVous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invaliditéVous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AAHVous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AEEH.Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Victime d’une catastrophe naturelle ou technologiqueLorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logementRemplir les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Déjà bénéficiaire d'un PTZVous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.Autre logementSi vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :Propriétaire d'une résidence secondaireDétenteur de parts dans une SCIPropriétaire d'un logement mis en location.Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Argent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4Condition de première propriété : article L31-10-3Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéJustificatif de non-propriété : article 3 et annexes Code de la construction et de l'habitation : articles D317-1 à D317-25Handicap et catastrophe : article D317-1Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeureUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2PTZPrêt à taux zéroAAHAllocation aux adultes handicapésAEEHAllocation d'éducation de l'enfant handicapéSCISociété civile immobilièreQue devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Je veux obtenir un crédit immobilier