<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F15255" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-04-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15255"><dc:title>Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Les FAM offrent un cadre de vie avec des soins adaptés, tout en favorisant des activités sociales et éducatives pour maintenir l'autonomie des résidents.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F15255</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196095</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N332</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N332">Hébergement d'une personne en situation de handicap</Niveau><Niveau ID="F15255" type="Fiche d'information conditionnée">Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20270">Handicap</SousThemePere><DossierPere ID="N332"><Titre>Hébergement d'une personne en situation de handicap</Titre><SousDossier ID="N332-1"><Titre>Personne autonome</Titre><Fiche ID="F10468">Hébergement temporaire</Fiche><Fiche ID="F15234">Foyer d’hébergement</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N332-2"><Titre>Personne partiellement autonome ou ayant besoin de soins réguliers</Titre><Fiche ID="F2005">Foyer de vie ou occupationnel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N332-3"><Titre>Personne avec une dépendance importante</Titre><Fiche ID="F15255">Foyer d'accueil médicalisé</Fiche><Fiche ID="F2006">Maison d'accueil spécialisée</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Personne avec une dépendance importante</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes <MiseEnEvidence>dépendant</MiseEnEvidence> et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes qu'en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).</Paragraphe><Paragraphe>Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En principe, le Fam accueille des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en <LienInterne LienPublication="F2006" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">maison d'accueil spécialisée (Mas)</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions d'admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...), et d'une surveillance médicale avec des soins constants.</Paragraphe><Paragraphe>Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen (EEE)</LienIntra> (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la démarche pour être admis en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.</Paragraphe><Paragraphe>La demande peut être faite <MiseEnEvidence>en ligne</MiseEnEvidence> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R67285" URL="https://mdphenligne.cnsa.fr/" type="Téléservice"><Titre>Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <LienInterne LienPublication="R62622" type="Sigle">MDPH</LienInterne> .</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez aussi faire votre demande <MiseEnEvidence>par courrier</MiseEnEvidence> par le biais d'un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R19993" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do" format="application/pdf" poids="888.7 KB" numerocerfa="15692*01" type="Formulaire"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)</Titre><Source ID="R30673">Ministère chargé des affaires sociales</Source><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><Texte><Paragraphe>À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do" format="application/pdf" poids="446.2 KB"/><NoticeLiee ID="R19497" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&amp;cerfaFormulaire=15695" type="Notice" format="application/pdf" poids="253.8 KB">Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH</NoticeLiee></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="374.8 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-2&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="1016.4 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez joindre <MiseEnEvidence>les documents justificatifs</MiseEnEvidence> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser><Paragraphe>Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est examinée la demande d’admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la <LienInterne LienPublication="R62622" type="Sigle">MDPH</LienInterne> instruit la demande.</Paragraphe><Paragraphe>Sa réponse intervient dans <MiseEnEvidence>un délai de 4 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut <LienIntra LienID="R56818" type="Définition de glossaire">décision implicite de rejet</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'un Fam. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>La décision de refus de la CDAPH d’être admis en foyer d’accueil médicalisé (Fam) peut-elle faire l’objet d’un recours ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</LienInterne> auprès de la <LienInterne LienPublication="R62622" type="Sigle">MDPH</LienInterne>. Ce recours doit être exercé <MiseEnEvidence>avant tout recours devant le tribunal</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le RAPO doit être déposé dans un délai de <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence> à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.</Paragraphe><Paragraphe>L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.</Paragraphe><Paragraphe>À partir de cette décision, <LienIntra LienID="R54334" type="Définition de glossaire">explicite</LienIntra> ou implicite, vous avez <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence> pour faire un recours devant le <LienInterne LienPublication="F20851" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tribunal judiciaire</LienInterne> du lieu de votre résidence.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la nature des frais d'accueil en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les frais concernent l'hébergement et l'accompagnement social (logement, nourriture, animation) et les soins médicaux (infirmiers, médicaments, kinésithérapie, consultations médicales...).</Paragraphe><Paragraphe>Les frais d'hébergement et d'accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental. Ils varient donc d'un département à un autre. Vous contribuez à ces frais en fonction de vos ressources, mais vous conservez un <Expression>reste à vivre</Expression> d'au minimum <Valeur>312,48 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie qu'ils ne sont pas à votre charge.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N332" audience="Particuliers"><Titre>Hébergement d'une personne en situation de handicap</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196095" ID="R15265"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R314-140 à R314-146</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R19993" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do" format="application/pdf" poids="888.7 KB" numerocerfa="15692*01" type="Formulaire"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)</Titre><Source ID="R30673">Ministère chargé des affaires sociales</Source><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><Texte><Paragraphe>À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do" format="application/pdf" poids="446.2 KB"/><NoticeLiee ID="R19497" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&amp;cerfaFormulaire=15695" type="Notice" format="application/pdf" poids="253.8 KB">Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH</NoticeLiee></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="374.8 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-2&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="1016.4 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R48844" URL="https://mdphenligne.cnsa.fr/" type="Téléservice"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56818"><Titre>Décision implicite de rejet</Titre><Texte><Paragraphe>Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54334"><Titre>Décision explicite</Titre><Texte><Paragraphe>Décision clairement exprimée par écrit</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R62622" type="Sigle"><Titre>MDPH</Titre><Texte><Paragraphe>Maison départementale pour les personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><CommentFaireSi ID="F31029" audience="Particuliers">Je suis en situation de handicap</CommentFaireSi></Publication>