Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Direction de l'information légale et administrativeSocial - Santé, FinancementL'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-01Fiche pratiquetext/xmlF15252https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574, https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf, https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/convention-du-15-novembre-2024-relative-a-l-assurance-chomageFrisPartOf N31132France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéChômage : aides à la création ou la reprise d'entrepriseAide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Social - SantéChômageChômage : aides à la création ou la reprise d'entrepriseArce : versement anticipé des allocations chômagesAcre : exonération partielle de charges socialesCape : créer ou reprendre une société par un porteur de projetL'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.Qui peut bénéficier de l'Arce ?L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entrepriseSoit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :Soit opter pour l'ArceSoit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).À savoirL’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travailBénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 anQuel est le montant de l'Arce ?Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entrepriseFrance TravailQuelles sont les modalités de versement de l'Arce ?Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :Attester que l’activité non salariée existe toujours.Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.RappelAvant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment obtenir l'Arce ?Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commercialeFrance Travailfrance_travailFrance TravailUn justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.ExempleUn second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet.Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.France Travailfrance_travailFrance TravailAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025Social - SantéAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageArticle 35 sur l'ArceRèglement général annexé à la convention du 14 avril 2017Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage (art 2 § 8 sur l'Arce)UnédicGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entrepriseFrance TravailAide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)UnédicJe crée, je reprends une entrepriseFrance TravailJe veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?UnédicAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entrepriseFrance Travail