Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'une personne qui a reçu l'agrément « accueillant familial ».Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF15240https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174398/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157648/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157695/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157650/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006160930/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588495/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038928479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478FrisPartOf N333France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéHébergement des personnes âgéesAccueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)Social - SantéPersonnes âgéesHébergement des personnes âgéesAccueil familialAide sociale à l'hébergement (ASH)EhpadHébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.Quels sont les critères d'un accueil familial ?L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.AttentionL'accueillant familial et la personne avec laquelle elle vit en couple ne doivent pas pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne hébergée. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).Comment trouver une place en accueil familial ?Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.Services du départementcgQuelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?Cesu accueil familialAvec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial.C'est l’Urssaf service Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)UrssafContrat d'accueilLa personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.Services du départementcgLe contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée.Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 moisDurée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est concluObligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergéeObligations des 2 parties de souscrire une assuranceConditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ciSuivi social et médico-social de la personne hébergéeQuel est le coût d'un accueil familial ?Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)Indemnités de congés payésIndemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomieIndemnité de mise à disposition des pièces du logementIndemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).Rémunération pour services rendusLe montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 30,05 € brut par jour.Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Calculez vos cotisations d'accueillant familialUrssafIndemnité pour sujétions particulièresSelon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,45 € et 17,55 €.Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.Calculez vos cotisations d'accueillant familialUrssafIndemnité de mise à disposition des pièces du logementL'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergéePrix moyen des locations dans le secteur environnantLe montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.Indemnité d'entretienL'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre 8,5 € et 21,25 €.Quelles sont les aides financières en cas d'accueil familial ?Pour la personne hébergéeLa personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Aide sociale à l'hébergement (ASH)Pour l'accueillant familialL'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.Comment régler un litige concernant un accueil familial ?La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.Hébergement des personnes âgéesSocial - SantéHébergement d'une personne en situation de handicapSocial - SantéServices du départementPour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en placecgPoint d'information local dédié aux personnes âgéesPour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgéesclicMaison départementale des personnes handicapées (MDPH)Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicapmaison_handicapeesUrssaf service CesuPour s'informer sur le Cesu familialPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-12Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4Définition de l'accueillant familial (article L441-1)Code de l'action sociale et des familles : article L442-1Contrat entre la personne hébergée et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratifCode de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5Contrat entre la personne hébergée et l'accueillant familialCode de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1Contrat-type d'accueil familial directCode de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3Référentiel d'agrément des accueillants familiauxCode du travail : articles L1271-1 à L1271-8Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)UrssafCalculez vos cotisations d'accueillant familialUrssafGuide de l'accueillant familial Ministère chargé des affaires socialesContrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillieLegifranceUrssaf service Cesu accueil familialUrssafLe Cesu accueil familial, qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ?UrssafCharte des droits et libertés de la personne accueillieLegifranceVivre en accueil familialCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Être rémunéré pour l'aide apportée à un procheCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Accueillant familial : taux de cotisations et rémunération minimaleUrssafVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Parents jusqu'au 4e degréPère-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatéraleReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeComment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?