<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F15234" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2025-04-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15234"><dc:title>Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes ayant une activité professionnelle.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-04-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F15234</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190130, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190129</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N332</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N332">Hébergement d'une personne en situation de handicap</Niveau><Niveau ID="F15234" type="Fiche d'information conditionnée">Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20270">Handicap</SousThemePere><DossierPere ID="N332"><Titre>Hébergement d'une personne en situation de handicap</Titre><SousDossier ID="N332-1"><Titre>Personne autonome</Titre><Fiche ID="F10468">Hébergement temporaire</Fiche><Fiche ID="F15234">Foyer d’hébergement</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N332-2"><Titre>Personne partiellement autonome ou ayant besoin de soins réguliers</Titre><Fiche ID="F2005">Foyer de vie ou occupationnel</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N332-3"><Titre>Personne avec une dépendance importante</Titre><Fiche ID="F15255">Foyer d'accueil médicalisé</Fiche><Fiche ID="F2006">Maison d'accueil spécialisée</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Personne autonome</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes travailleur en situation de handicap et avez besoin d'être logé dans un cadre de vie adapté ? Vous pouvez être logé en foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Pour y être admis, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la <LienInterne LienPublication="R31150" type="Sigle">CDAPH</LienInterne>. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et à l'accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Ce mode d'hébergement peut varier au niveau de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l'accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie.</Paragraphe><Paragraphe>Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un <LienInterne LienPublication="F1654" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Ésat</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions d'admission en foyer de travailleurs handicapés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour pouvoir être admis dans un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être de nationalité française ou ressortissant de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen (EEE)</LienIntra> (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir obtenu la <LienInterne LienPublication="F1650" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">RQTH</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Exercer une activité professionnelle</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir obtenu une décision de la CDAPH vous orientant vers une foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de travailleurs handicapés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.</Paragraphe><Paragraphe>La demande peut être faite <MiseEnEvidence>en ligne</MiseEnEvidence> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R67285" URL="https://mdphenligne.cnsa.fr/" type="Téléservice"><Titre>Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <LienInterne LienPublication="R62622" type="Sigle">MDPH</LienInterne> .</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez aussi faire votre demande <MiseEnEvidence>par courrier</MiseEnEvidence> par le biais d'un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R19993" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do" format="application/pdf" poids="888.7 KB" numerocerfa="15692*01" type="Formulaire"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)</Titre><Source ID="R30673">Ministère chargé des affaires sociales</Source><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><Texte><Paragraphe>À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do" format="application/pdf" poids="446.2 KB"/><NoticeLiee ID="R19497" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&amp;cerfaFormulaire=15695" type="Notice" format="application/pdf" poids="253.8 KB">Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH</NoticeLiee></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="374.8 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-2&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="1016.4 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez joindre <MiseEnEvidence>les documents justificatifs</MiseEnEvidence> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser><Paragraphe>La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d'hébergement.</Paragraphe><Paragraphe>Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.</Paragraphe><Paragraphe>Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels recours si la demande d'admission en foyer de travailleurs handicapés est refusée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès d'elle.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser><Paragraphe>La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <LienInterne LienPublication="F20851" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tribunal judiciaire</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer pour travailleurs handicapés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre <MiseEnEvidence>participation</MiseEnEvidence> aux frais d'hébergement est fixée <MiseEnEvidence>en fonction de vos ressources</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.</Paragraphe><Paragraphe>Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé).</Paragraphe><Paragraphe>Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à <Valeur>50 %</Valeur> de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit <Valeur>520,79</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de <Valeur>20 %</Valeur> du montant de l'AAH, soit <Valeur>208,32</Valeur> si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>35 %</Valeur> du montant de l'AAH, soit <Valeur>364,56</Valeur>, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>30 %</Valeur> du montant de l'AAH, soit <Valeur>312,48</Valeur> par enfant ou par <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra> à charge.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F10468" audience="Particuliers"><Titre>Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2005" audience="Particuliers"><Titre>Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190130" ID="R15236"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33</Titre><Complement>Contribution aux frais d'hébergement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190129" ID="R15237"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39</Titre><Complement>Ressources laissées à disposition</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R19993" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do" format="application/pdf" poids="888.7 KB" numerocerfa="15692*01" type="Formulaire"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)</Titre><Source ID="R30673">Ministère chargé des affaires sociales</Source><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><Texte><Paragraphe>À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do" format="application/pdf" poids="446.2 KB"/><NoticeLiee ID="R19497" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&amp;cerfaFormulaire=15695" type="Notice" format="application/pdf" poids="253.8 KB">Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH</NoticeLiee></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="374.8 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-2&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="1016.4 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R48844" URL="https://mdphenligne.cnsa.fr/" type="Téléservice"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31150" type="Sigle"><Titre>CDAPH</Titre><Texte><Paragraphe>Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R62622" type="Sigle"><Titre>MDPH</Titre><Texte><Paragraphe>Maison départementale pour les personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><CommentFaireSi ID="F31029" audience="Particuliers">Je suis en situation de handicap</CommentFaireSi></Publication>