Vol, cambriolageDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe vol ou le cambriolage est une atteinte au droit de propriété, non autorisée par le propriétaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-07-30Fiche pratiquetext/xmlF1523https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165325/#LEGISCTA000006165325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165326?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181731/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417212, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417490?init=true&page=1&query=132-71+code+p%C3%A9nal&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167422, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieVol, cambriolageJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)Usurpation d'identitéVous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le vol ?Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un « vol à l'étalage ».Le «vol à la tir» ou «vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.Le «vol à l'esbrouffe» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux).Pour qu'il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :Vous devez être le véritable propriétaire du bienVous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.Le vol entre époux ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement.Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...Connaître les infractions voisines du volCertaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.N'est pas un vol, le fait  :Détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.D'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne. Il s'agit d'un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.D'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.De faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.D'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation. Il s'agit d'une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l'école.De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet. Il s'agit d'un chantage. Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.Qu'est-ce que le vol aggravé ?Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 joursDans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escaladeDans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)Avec destruction avant ou pendant le volAvec tout ou partie du visage cachéDans ou près d'un établissement scolairePar une personne majeure avec l'aide de mineur(s)Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturelContre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...Avec usage ou menace d'une armeEn bande organiséeAvec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.Le vol est dit «aux faux policiers» lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.On parle de «car-jacking»,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voitureOn parle de «home-jacking» lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.Vol simpleLe vol simple est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.Vol aggravéLa peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.À noterToute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.Que peut faire la victime en cas de vol ?1. Déclarer le volSi le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :Blocage de la carte bancaireOpposition aux chèques.Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :Carte d'identitéPasseportPermis de conduireCarte griseCarte d'assurance maladie VitaleCarte européenne d'assurance maladieLivret de famille.Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.En cas de cambriolage à votre domicile, vous devez faire une déclaration à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous devez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.2. Porter plainteVous devez porter plainte pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).En ligneSi vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :Plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurEn fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.AttentionEn cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Si vous le pouvez, prenez des photos de votre domicile.Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.3. Demander la réparation du préjudiceVous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.4. Demander la restitution de l'objet voléSi l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAssurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhiculeArgent - Impôts - ConsommationAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour s'informerFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frAvocatPour être assistéConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : articles 311-1 à 311-11Peines encourues en cas de volCode pénal : articles 311-12 et 311-13Immunité familiale (311-12) et tentative de vol (311-13)Code pénal : articles 311-14 à 311-16Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..)Code pénal : articles 131-19 à 131-36Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..)Code pénal : article 121-7ComplicitéCode pénal : article 132-71Bande organiséeCode de procédure pénale : articles 1 à 10Action publique et action civileCode de procédure pénale : article 15-3Porter plainteCode de procédure pénale : articles 85 à 91-1Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civileCode civil : articles 2276 à 2277Restitution d'un objet voléPlainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurS’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)Ministère chargé de l'intérieurDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceOpération Tranquillité VacancesMinistère chargé de l'intérieurTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Bande organiséeConstitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractionsInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénalePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeQue faire en cas de vol d'un véhicule ?Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?