EscroquerieDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'escroqueri est un délit commis dans le but d'extorquer des informations et de l'argent à la victime en la trompant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-28Fiche pratiquetext/xmlF1520https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165325/#LEGISCTA000006165325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22556QE.htmFrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieEscroquerieJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)Usurpation d'identitéL'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne. Nous vous présentons les informations à connaître.En quoi consiste le délit d'escroquerie ?DéfinitionL'escroquerie est un délit.Elle consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :Utilisation d'un faux nomUtilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).ExempleVente de faux billets de concertDégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assuranceSMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratifFausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victimePhishingFausse vente en ligneArnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escrocFaux conseiller bancaire vous demandant de valider des opérationsDifférence avec le vol et l'abus de confianceL'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.ExempleUn tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis, mais il a par la suite détourné ce droit à son profit.À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.À noterPartir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?Signaler la fraudeDès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition.Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)Ministère chargé de l'intérieurCette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.AttentionSi vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.Vous pouvez également signaler un contenu frauduleux sur internet sur le site Pharos.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurÀ savoirEn cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.Déposer plainteCas généralVous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).En ligneSi vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :Plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurEn fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).À noterVous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un ascendant, un descendant ou votre époux dont vous n'êtes pas séparé.Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant Pharos :Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.Info EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Escroquerie en ligneVous pouvez porter plainte en ligne ou en vous déplaçant ou par courrier.En ligne (sur THESEE)Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Demander une indemnisationSi l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel préjudice moral.Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :L'escroc prend l'identité d'un agent publicL'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritativeLa victime est vulnérable (infirmité, âge ...)L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service publicLa victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.À noterLa tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).Vol, cambriolageJusticeAbus de confianceJusticeFraude à la carte bancaireArgent - Impôts - ConsommationHameçonnage (phishing ou vishing)JusticeUsurpation d'identitéJusticeArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)JusticeInfo EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frCode pénal : articles 313-1 à 313-3Définition de l'escroquerie et peines encouruesCode pénal : articles 311-12 et 311-13Immunité familiale (applicable à l'escroquerie)Code de procédure pénale : article 15-3Dépôt de plainteCode de procédure pénale : article 8Délai de prescriptionRéponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphoneSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un site de phishingPhishing InitiativeSignaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)Ministère chargé de l'intérieurVictime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justiceArnaques et escroqueries en ligne : comment les identifier et agir ?Ministère chargé de l'intérieurPhishing (hameçonnage ou filoutage)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?Ministère chargé du travailCampagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la GendarmerieGIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansPersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.ComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infractionTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéePréjudice moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?Qu'appelle-t-on filouterie ?