Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF15189https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195619, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueQuelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionLe salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.À noterEn cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.Il peut toutefois être dispensé de préavis par l'employeur ou bien demander à ne pas l'effectuer.L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement :Cas généralL'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :Le salarié effectue son préavisLe salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavisSi l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.Le salarié est dispensé de préavis par l'employeurLe salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.Le salarié accepte un CSPLe droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :Le salarié a moins d'1 an d'anciennetéLe salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.Le salarié a 1 an d'ancienneté ou plusLe salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.À noterSi la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3e mois dès la fin de son contrat de travail.Le salarié accepte un congé de reclassementLe congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :Pendant la durée du préavisL'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.Après la fin du préavisLe salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 549,58 €, soit 85 % du Smic.Quand le salarié a travaillé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base d'un temps complet.L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?Oui, le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025Social - SantéFrance Travail pour demandeurs d'emploi - 3949Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)Par téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactCode du travail : articles L1233-71 à L1233-76Congé de reclassementCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8Indemnité compensatrice de préavisCode du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnités de licenciementCode du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congés payésIndemnité supra-légaleIndemnité versée au salarié supérieure à l'indemnité qui est prévue par le code du travail.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésNotification de licenciementPremière présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).SmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?