Abus de confianceDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF1515https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165334?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006165334, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165325/#LEGISCTA000006165325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430495/FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieAbus de confianceJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)Usurpation d'identitéVous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.Qu'est-ce que l'abus de confiance ?L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.À noterAucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale. Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).Comprendre la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesseL'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Dans l'abus de confiance, la victime a remis volontairement le bien dans un but précis : il n'y a pas de fraude initiale, mais un détournement. Dans l'escroquerie, l'auteur se fait remettre par la victime de l’argent un objet, un service par des manœuvres frauduleuses ou l’utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.L'abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Dans le vol, le bien a été pris par l'auteur à la victime sans qu’elle y consente, ni qu’elle lui ai remis volontairement.L'abus de confiance se distingue aussi de l’abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. La vulnérabilité peut être due notamment à l'âge, au handicap, à la maladie ou à la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne âgée forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin.Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?Porter plainteLa victime peut porter plainte pour abus de confiance.La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.À noterEn cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.Demander réparation du préjudiceLa victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.Elle peut demander les réparations suivantes :Montant du bien ou de l'argent détournéDommages et intérêts pour la privation de l'objetRéparation du préjudice moralRemboursement des frais engagés pour le procès.Les demandes doivent être chiffrées.À savoirL'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Agir auprès de la banqueLa victime peut demander :de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettre l’infractionde faire opposition aux virements réalisés au profit de l'auteur des faits.de bloquer sa carte bancaire ou ses chèques.Quelles peines sanctionnent l’auteur d’un abus de confiance ?L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende.Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à  750 000 €  d'amende lorsque l'infraction est commise :En bande organiséePar une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquierPar une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entrepriseAu préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fondsAu préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.À savoirLe complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.Porter plainteJusticeDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeAbus de faiblesseJusticeVol, cambriolageJusticeEscroquerieJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : articles 314-1 à 314-4Peines encouruesCode de procédure pénale : article 15-3PlainteCode pénal : articles 311-12 et 311-13Immunité familialeCode de procédure pénale : article 8Délai de prescriptionCode de procédure pénale : article 9-1Point de départ du délai de prescriptionCode de procédure pénale : articles 418 à 426Constitution partie civileCode monétaire et financier : article L133-17Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleDemande d’aide juridictionnelle en ligneMinistère chargé de la justicePréjudice moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesBande organiséeConstitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractionsPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?