VandalismeDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-06Fiche pratiquetext/xmlF1514https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165342, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375999, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieVandalismeJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)Usurpation d'identitéVotre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.À savoirIl existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion).Qu'est-ce que le vandalisme ?Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.Connaître la différence entre destruction, dégradation et détériorationLa destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...Détériorer un radar ou un panneau de signalisationDétériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)Détruire un abribusDétériorer des bâtiments publics et du patrimoineBriser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans volDégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaréUriner dans un ascenseurAsperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.À savoirOn peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.À savoirLe complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime.Cas généralLes peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).Dommages légersLa peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et des peines complémentaires.Dommages importantsEn cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infractionContre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonctionContre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escaladePar plusieurs personnesPar une personne dissimulant volontairement son visageContre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.Tags, graffitisLes peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux).Dommages légersLa peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 €.Connaître les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelleL'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est majeur.Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable.L'amende est d'un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.À savoirUn mineur ne peut pas bénéficier de l'amende forfaitaire.La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonctionContre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escaladePar plusieurs personnesPar une personne dissimulant volontairement son visage.À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.Dommages importantsEn cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonctionContre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escaladeÀ l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfantsPar plusieurs personnesPar une personne dissimulant volontairement son visage.Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.Par explosion ou incendieEn cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.ExempleUne personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté.Les peines sont portées à :15 ans de prison et 150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus20 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours20 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)30 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victimela réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.En cas d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont de :15 ans de prison et 150 000 € d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement20 ans de prison et 200 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus30 ans de prison et 200 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours30 ans de prison et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.Sur un bien culturel, cultuel ou patrimonialL'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.À savoirLa tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.Quel est le délai de prescription en cas de vandalisme ?La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit 1 an après la commission des faits.Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure.En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.À noterPour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légères.Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).À savoirVous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)JusticePorter plainteJusticeVol, cambriolageJusticeAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)JusticeAssurance habitation et vol : conditions de prise en chargeArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitation : risque incendie ou explosionArgent - Impôts - Consommation116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frAssociation d'aide aux victimesaavCode pénal : articles 322-1 à 322-4-1Délits de destruction, dégradations et détériorations volontairesCode pénal : articles 322-5 à 322-11-1Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosionCode de procédure pénale : article R645-1Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage légerCode de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Procédure de l'amende forfaitaire délictuellePlainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurDéclaration de constitution de partie civile pour une affaire en coursMinistère chargé de la justiceDemande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)Ministère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)Peine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)EffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.MajoréesPayées à un taux horaire plus élevé que le taux normalMinoréDiminuéRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai.Victimepersonne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civilePréjudice moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)Préjudice corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)Préjudice économiqueAtteinte à la situation financière, perte d'argentInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPacsPacte civil de solidaritéQue peut faire la victime d'une infraction pénale ?Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?