<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1512" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1512"><dc:title>Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Justice</dc:subject><dc:description>Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-02-21</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1512</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486425</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N276</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19807">Justice</Niveau><Niveau ID="N276">Prison</Niveau><Niveau ID="F1512" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20334">Sanctions pénales</SousThemePere><DossierPere ID="N276"><Titre>Prison</Titre><SousDossier ID="N276-1"><Titre>Vie quotidienne</Titre><Fiche ID="F14149">Droits de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.</Fiche><Fiche ID="F38829">Obligations et interdictions</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N276-2"><Titre>Droits familiaux, civiques et sociaux</Titre><Fiche ID="F14154">Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N276-3"><Titre>Formation et vie professionnelle</Titre><Fiche ID="F14152">Enseignement et formation professionnelle</Fiche><Fiche ID="F14153">Exercice d'une activité professionnelle</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N276-4"><Titre>Respect des droits fondamentaux</Titre><Fiche ID="F31728">Contrôle du respect des droits fondamentaux</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N276-5"><Titre>Aide à la réinsertion</Titre><Fiche ID="F1421">Aide au sein de la prison</Fiche><Fiche ID="F37979">Aide hors de prison</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2750" sve="non" type="National"><Titre>Ambassade ou consulat français à l'étranger</Titre><RessourceWeb URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere/reseau-diplomatique"/></OuSAdresser><Paragraphe>Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Le consulat <MiseEnEvidence>ne règle pas</MiseEnEvidence> les honoraires de l'avocat. Ils sont <MiseEnEvidence>à votre charge</MiseEnEvidence> (ou à la charge de vos proches).</Paragraphe><Paragraphe>Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat).</Paragraphe><Paragraphe>Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le <LienInterne LienPublication="F38461" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">système d'aide juridictionnelle français</LienInterne> n'est pas accessible lorsque la procédure se déroule à l'étranger.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.</Paragraphe><Paragraphe>Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.</Paragraphe><Paragraphe>Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger.</Paragraphe></Texte><OuSAdresser ID="R24280" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères</Titre><Texte><Paragraphe>Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>+33 (0)1 43 17 80 32</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe> <MiseEnEvidence>+33 (0)1 53 59 11 00</MiseEnEvidence> (la nuit et le week-end)</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ministère des affaires étrangères</Paragraphe><Paragraphe>Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire</Paragraphe><Paragraphe>Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire</Paragraphe><Paragraphe>Mission de la protection des droits des personnes</Paragraphe><Paragraphe>Bureau de la protection des détenus</Paragraphe><Paragraphe>27, rue de la Convention</Paragraphe><Paragraphe>CS 9 1533</Paragraphe><Paragraphe>75 732 PARIS Cedex 15</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486425" ID="R583"><Titre>Code pénal : articles 113-6 à 113-13</Titre><Complement>Infractions commises par un Français à l'étranger</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R996" URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/assistance-et-securite/urgence-ou-difficulte/arrestations-incarcerations-a-l-etranger" audience="Particuliers"><Titre>Arrestation ou détention à l'étranger</Titre><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R2885" URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs" audience="Particuliers"><Titre>Conseils aux voyageurs</Titre><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>