Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn élève ou étudiant en situation de handicap qui prépare un examen de l'éducation nationale peut avoir un aménagement pour passer les épreuves.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-25Question-réponsetext/xmlF15112https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166867, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044523885, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000046183470, https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo47/MENE2034197C.htm, https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo31/MENE2506522C, https://aefe.gouv.fr/sites/default/files/asset/file/amenagements-epreuves-dispenses-annexe3-note-examens.pdfFrisPartOf N10481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDiplômesUn jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?Famille - ScolaritéScolaritéDiplômesPIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériquesCollège : diplôme national du brevet ou certificat de formation généraleDiplômes professionnels (CAP, BP ...)BaccalauréatOui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.Comment un jeune en situation de handicap est-il informé de son droit à l'aménagement d'un examen ?Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.Comment un jeune en situation de handicap peut demander l'aménagement d'un examen ?Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.Dans le publicLes démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).Vous bénéficiez d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPSVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.Autre casVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.Établissement scolaireUne fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.Dans le privé sous contratLes démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).Vous bénéficiez d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPSVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.Autre casVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.Établissement scolaireUne fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.Dans le privé hors contratVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesUne fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.Centre national d'enseignement à distance (Cned)Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesUne fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.Candidat libreVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesUne fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.Dans un établissement français à l’étrangerLes démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI)Plan d'accompagnement personnalisé ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).Vous bénéficiez d'un PAI ou d'un PPSVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.Autre casVous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.Vous devez transmettre votre demande au chef d’établissement, qui la fait parvenir au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires.Établissement scolaireUne fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.À noterenvoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.Quels sont les aménagements d’examen possibles pour un jeune en situation de handicap ?Les aménagements possibles sont notamment les suivants :Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPHAménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examenBénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessionsAdaptations ou dispenses d'épreuvesComment un jeune en situation de handicap peut-il contester le refus d'aménagement d'un examen ?Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu où siège l'autorité ayant refusé l'aménagement.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAide - Handicap - ÉcoleMinistère chargé de l'éducationAide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolairesPar téléphone0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)Du lundi au vendredi de 9h à 17hPar messagerieaidehandicapecole@education.gouv.frÉtablissement scolaireCode de l'éducation : articles D351-27 à D351-31Aménagement des examens et concoursCode de l'éducation : articles L112-1 à L112-5Aménagements des examens et concours (article L112-4)Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapésCirculaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicapCirculaire du 17 juillet 2025 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicapNote de service AEFE n°0315 du 22 janvier 2021 relative à l’organisation des examens dans les établissements français à l’étranger : annexe 3Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)Organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicapMinistère chargé de l'éducationLa scolarisation des élèves en situation de handicapMinistère chargé de l'éducationFormation et handicapOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)Informations au service des étudiants en situation de handicapMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheGuide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'universitéMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheSite de Cap école inclusiveMinistère chargé de l'éducationNotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieÉlève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?