Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-13Question-réponsetext/xmlF1510https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149680/#LEGISCTA000006149680, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046784695FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPeut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationVous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.Qu'est-ce que le recours en révision ?Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.Quelles décisions rendues par le juge administratif peuvent faire l’objet d’un recours en révision ?Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :Décision prise sur des pièces faussesAbsence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.AttentionLe recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administrative d’appel.Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :Conseil d'ÉtatVous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :La décision a été fondée sur des pièces faussesUn document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverseLe Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).Cour des comptesVous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :Un fait nouveau est survenuUn document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.Cour de discipline budgétaire et financièreVous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :Un fait nouveau est survenuUn document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :La décision a été fondée sur des pièces faussesUn document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.AttentionLorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.Quel est le délai pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :Conseil d’ÉtatLe délai varie selon le motif du recours en révision :Décision fondée sur des pièces faussesVous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.Document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverseVous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.Erreur de procédureVous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.Cour des comptesVous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.Cour de discipline budgétaire et financièreVous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :Conseil d’ÉtatOui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCour des comptesNon, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.Cour de discipline budgétaire et financièreNon, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.À noterLa juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée sera exécutée.De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.Faire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPourvoi en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles R834-1 à R834-4Recours en révision Conseil d’ÉtatCode de procédure civile : articles 593 à 603Code des juridictions financières : article R142-4-6Recours en révision Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financièreJugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurDécision contradictoireDécision rendue par le juge administratif à l’issue d’une procédure au cours de laquelle toutes les parties ont été mises en mesure de connaître et de discuter les arguments et pièces du dossierIrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePeut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?