Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-27Fiche pratiquetext/xmlF151https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198528, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189431FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé du salarié pour enfant malade dans le secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleLe salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).Le salarié peut-il bénéficier d'un congé si son enfant est malade ?Oui, le salarié peut bénéficier d'un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté.L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge.Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour.AttentionLe congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l’enfant.Quelle doit être l’ancienneté du salarié dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.À savoirLe salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai.Quelles démarches doit effectuer le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade ?Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant..Quelle est la durée du congé du salarié pour enfant malade ?La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :L’enfant du salarié a moins d'1 anLa durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collectiveMinistère chargé du travailLe salarié a au moins 3 enfants à chargeSi le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale du congé est fixée à 5 jours par an.La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collectiveMinistère chargé du travailAutre casLa durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collectiveMinistère chargé du travailL’employeur peut-il refuser au salarié de prendre un congé pour enfant malade ?Non, il s'agit d'un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.Le salarié est-il rémunéré durant ses jours de congé pour enfant malade ?Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).Cas généralNon, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collectiveMinistère chargé du travailAlsace-MoselleLe code du travail prévoit des dispositions particulières dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur les congés payés du salarié ?Il n'y 'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.Pour un agent publicTravail - FormationCongé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privéTravail - FormationCode du travail : article L1225-61Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinSéjour régulierSituation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire françaisEnfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?