Sanctions en cas d'infraction routière en EuropeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéDes poursuites transfrontalières peuvent être engagées lorsque certaines infractions routières sont commises en Europe.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF15097https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/3237, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/413/oj?locale=fr, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006L0126-20201101, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143842FrisPartOf N31345France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéConduire à l'étrangerSanctions en cas d'infraction routière en EuropeTransports - MobilitéConduire à l'étrangerConduire en Europe (UE/EEE) avec un permis françaisPermis international : voyager hors Europe avec un permis françaisRègles de sécurité routière en EuropeSanctions en cas d'infraction routière en EuropeVous vous demandez si l’on peut être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre pays d'Europe que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.Conducteur français en EuropeDes poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantNon-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précèdeDépassement dangereuxStationnement ou arrêt dangereuxFranchissement d’une ou plus d’une ligne continueCirculation en sens interditNon-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgenceUtilisation d’un véhicule en surchargeNon-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptionsDélit de fuiteNon-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :Paiement immédiat d'une amendeObligation de déposer une cautionRétention ou suspension du permisImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhicule.Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…)Moyens et date de paiement de l'amendeProcédures de recours.Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).À savoirLa majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.Conducteur européen en FranceSi vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèqueLes règles diffèrent selon votre situation :Vous avez un domicile ou un emploi en FranceEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseFranchissement d'un feu rouge.Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseFranchissement d'un feu rouge.Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes dans une autre situationEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseFranchissement d'un feu rouge.Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes d'un autre paysLes règles diffèrent selon votre situation :Vous avez un domicile ou un emploi en FranceEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes dans une autre situationEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.Règles de sécurité routière et infractions routières en FranceTransports - MobilitéSécurité routière : règles pour conduire en EuropeTransports - MobilitéConduire en Europe (UE/EEE) avec un permis françaisTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de contravention au code de la routeTransports - MobilitéSécurité routière : règles pour conduire en EuropeTransports - MobilitéDirective (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routièreDirective (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routièreDirective 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireCode de la route : articles L121-1 à L121-6Article L121-4Code de la route : articles L330-1 et L330-8Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)Service de paiement en ligne des amendesMinistère chargé de l'intérieurConsulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarchesMinistère chargé de l'intérieurConduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs FranceUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.ConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?