<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F14945" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14945"><dc:title>Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F14945</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173393/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31700</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N31700">Invalidité du salarié dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F14945" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N32576">Invalidité</SousThemePere><DossierPere ID="N31700"><Titre>Invalidité du salarié dans le secteur privé</Titre><Fiche ID="F672">Pension d'invalidité de la Sécurité sociale</Fiche><Fiche ID="F31434">Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale. Nous vous donnons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>cumul </MiseEnEvidence>de la pension d'invalidité <MiseEnEvidence>avec des revenus professionnels</MiseEnEvidence> (salarié ou non salarié) <MiseEnEvidence>ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé <Expression>seuil de comparaison</Expression>). Il est fixé :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite de <Valeur>6 007,5 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.</Paragraphe><Paragraphe>La <MiseEnEvidence>période de référence</MiseEnEvidence> des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de <MiseEnEvidence>12 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Les <MiseEnEvidence>revenus retenus </MiseEnEvidence>sont les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2024 versée en décembre 2025, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2024 à septembre 2025.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).</Paragraphe></Item></Liste><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>Vous êtes salarié</Titre><Paragraphe>La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un <MiseEnEvidence>dépassement du salaire de comparaison entre les 13<Exposant>e</Exposant> et avant-dernier mois précédent la déclaration</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.</Paragraphe><Paragraphe>Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2<Exposant>e</Exposant> mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant <LienIntra LienID="R13084" type="Définition de glossaire">d'assiette</LienIntra> pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si l'examen du cumul s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024 jusqu'au 30 novembre 2025.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de <Valeur>30 000 €</Valeur> et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de <Valeur>10 000 €</Valeur> soit <Valeur>833,33 €</Valeur> par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de <Valeur>20 000 €</Valeur> de salaire se cumulant à votre pension (total <Valeur>30 000 €</Valeur>).</Paragraphe><Paragraphe>Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de <Valeur>30 000 €</Valeur>, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.</Paragraphe><Paragraphe>C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de <Valeur>100 €</Valeur> au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de <Valeur>50 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifiée</LienIntra> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).</Paragraphe><Paragraphe>La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.</Paragraphe><Paragraphe>Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7<Exposant>e</Exposant> mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Vous êtes non salarié</Titre><Paragraphe>Le calcul du cumul est apprécié <MiseEnEvidence>sur la base de <LienIntra LienID="R52114" type="Définition de glossaire">l'année civile</LienIntra> qui précède le contrôle des droits</MiseEnEvidence>. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, la période de référence s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025 au 31 décembre 2025.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.</Paragraphe><Paragraphe>Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.</Paragraphe><Paragraphe>La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifiée</LienIntra> par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).</Paragraphe><Paragraphe>La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.</Paragraphe><Paragraphe>Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F672" audience="Particuliers"><Titre>Pension d'invalidité de la Sécurité sociale</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R11156" sve="non" type="Local"><Titre>Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)</Titre><Complement>Si vous dépendez du régime général et résidez dans les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</Complement><RessourceWeb URL="https://www.cramif.fr/"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R40" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><Complement>Si vous dépendez du régime général et résidez dans un autre département</Complement><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><Complement>Si vous dépendez du régime agricole</Complement><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172607" ID="R34004"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1</Titre><Complement>Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173393/" ID="R34006"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21</Titre><Complement>Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité</Complement></Reference><Definition ID="R13084"><Titre>Assiette</Titre><Texte><Paragraphe>Base de calcul</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R52114"><Titre>Année civile</Titre><Texte><Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F13093" audience="Particuliers">Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F14946" audience="Particuliers">Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F15973" audience="Particuliers">Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?</QuestionReponse></Publication>