Inhumation (enterrement)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF14935https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192269/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192662/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/#LEGISCTA000006197795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021810111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049938457/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753209/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035243624, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437, http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411151.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87035QE.htm, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11350FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureInhumation (enterrement)Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationInformation des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain communLe Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui décide de l'inhumation ?La décision dépend des indications laissées par le défunt :Le défunt a indiqué sa volontéSi le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.À savoirSi le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques, la situation est différente. En effet, ce contrat permet le versement d'un capital à un bénéficiaire pour financer les obsèques, sans lister les prestations funéraires.Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèquesAgiraLe défunt n'a pas laissé d'indicationLa décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :Il n'a pas organisé à l'avance ses funéraillesIl n'a laissé aucune indication sur leur organisation.À notersi vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?Les délais varient selon le lieu du décès.Décès en métropoleL'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Décès en outre-merEn cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Décès à l'étrangerEn cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Comment choisir le lieu d'inhumation ?Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :Dans un cimetièreVous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :Celui de la commune où le défunt habitaitCelui de la commune où il est décédéCelui où est situé le caveau de famille.Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.À savoirSi le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.MairiemairieÀ savoirLa pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.Dans une propriété privéeVous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)Conditions sanitairesComposition du sol.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAttentionL'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.Dans un cimetière, peut-on choisir entre le terrain commun et une concession ?Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.Terrain communProposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).À noterLe maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.La décision est communiquée par les moyens suivants :Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 moisCourrier aux membres connus de la famille du défuntVous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :Dépôt à l'ossuaireCrémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.Concession funéraireUne concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.À noterLa commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.Quand un caveau provisoire est-il nécessaire ?Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :Construction de la sépulture définitiveRéparations à effectuer dans la concessionRéduction de corps à effectuer dans la concessionAttente d'un transfert à l'étranger.Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).Il peut être gratuit ou payant.Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.Décès en métropoleLe dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu entre 24 heures et 14 jourscalendaires après le décès.À noterEn cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Décès en outre-merEn cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole.À noterEn cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Décès à l'étrangerEn cas de décès avec transfert du corps en métropole, le dépôt en caveau provisoire peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France.À noterEn cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.À noterUn cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.Le choix varie selon la taille de la commune.Dans une commune de plus de 5 000 habitantsVous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :MairieÉtablissement de santéSalle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)Bon de commande en cas d'acceptation du devis.Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.Dans une commune de moins de 5 000 habitantsVous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :MairieÉtablissement de santéSalle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)Bon de commande en cas d'acceptation du devis.Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :Autorisation de fermeture du cercueilDéclaration préalable au transport du corps si nécessaireFermeture définitive du cercueilAutorisation d'inhumer.L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.MairiemairieCertaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).Combien coûte une inhumation ?Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.À savoirRenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.MairiemairieComment financer les obsèques ?La situation dépend du choix que le défunt a fait :Le défunt a souscrit un contrat pour financer ses obsèquesLa situation dépend du contrat souscrit par le défunt.Le défunt a souscrit un contrat d'assurance décèsCe contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.À savoirUn contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèquesCe contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.Le défunt a souscrit un contrat obsèquesCe contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.Le défunt n'a pas souscrit de contrat pour financer ses obsèquesLes règles dépendent de la situation du défunt :Le défunt était salarié en activitéLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.Vous pouvez contacter les organismes suivants :Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.MairiemairieLe défunt était fonctionnaire en activitéLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.Vous pouvez contacter les organismes suivants :Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.MairiemairieLe défunt était retraité du régime généralLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.MairiemairieAutre situationLes frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.MairiemairieQue se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.MairiemairieÀ noterL’inhumation se fait en terrain commun.Transport d'une personne décédéeFamille - ScolaritéCrémationFamille - ScolaritéMairiemairieCode général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1Droit à l'inhumationCode général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30Service des pompes funèbresCode général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbresCode général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1Opérations consécutives au décèsCode général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33Autorisation d'inhumationCode pénal : article 433-21-1Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)Code civil : articles 16 à 16-9Respect du corps humainLoi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funéraillesDécret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraireArrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funérairesArrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funérairesArrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funérairesArrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funérairesArrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funérairesRéponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetièresRéponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funérairesRéponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain communPrestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économieSite d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économieÊtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?Ministère chargé de l'économieModèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbresLegifranceJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionCollectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaSiège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.CnavCaisse nationale d'assurance vieillesseQui doit payer les frais d'obsèques ?Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?Un proche est décédé