Carte du combattantDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ?Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1482https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031709785/#LEGISCTA000031710841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033818968?idSecParent=LEGISCTA000033818966#LEGISCTA000033818968, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033818988?idSecParent=LEGISCTA000033818966&anchor=LEGISCTA000033818988#LEGISCTA000033818988, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000048624735?idSecParent=LEGISCTA000033818966&anchor=LEGISCTA000048624735#LEGISCTA000048624735, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033819024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710573FrisPartOf N30France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAnciens combattantsCarte du combattantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéAnciens combattantsCarte du combattantAllocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)Titre de reconnaissance de la NationCarte d'invalidité de pensionné de guerreVous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.Que permet la carte du combattant ?La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVGTitre de reconnaissance de la NationPort de la croix du combattantMajoration d'une rente mutualiste par l'ÉtatÀ partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Drapeau tricolore sur le cercueilÀ savoirLorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Qui peut obtenir la carte du combattant ?Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :Opérations extérieures (Opex)Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :Totaliser au moins 112 jours de serviceAvoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présenceAvoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combatAvoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattanteAvoir subi une longue captivitéAvoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattanteAvoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formationAvoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croixAvoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présenceAvoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combatAvoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 joursAvoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattanteAvoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formationAvoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croixAvoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »Autres conflitsVous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 joursAvoir subi une longue captivitéAvoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattanteAvoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formationAvoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croixAvoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »Comment demander la carte du combattant ?DemandeurVous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.En cas de décès survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :Son époux ou épouseSon partenaire de PacsSes orphelins ou leur tuteurSes parents ou la personne qui l'a recueilli et élevéSon frère ou sa sœurSon grand-père ou sa grand-mèreLa personne qui a vécu maritalement avec luiSon époux ou épouse remariéSon partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau PacsÀ savoirPeuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.Justificatifs à fournirLa démarche varie selon que vous êtes ou non français :Vous êtes françaisLes justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :Vous vivez en FranceTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeÀ noterEn cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelleVous vivez à l’étrangerTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeCopie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitaleVous êtes étrangerLes justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :Vous vivez en FranceTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validitéUne photographie d’identité récente et norméeCopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)À noterEn cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelleVous vivez à l’étrangerLes justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :AlgérienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie d'une pièce d'identité comportant une photographieUne photographie d’identité récente et norméeFiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginalesExtrait d'acte de naissance datant de moins de 3 moisCambodgienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeCertificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de FranceActe de notoriété tenant lieu d'acte de naissanceComorienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeExtrait d'acte de naissance datant de moins de 3 moisCertificat de résidence datant de moins de 3 ansLaotienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeCarnet d'enregistrement familialCertificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de FranceMarocainTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeAttestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)TunisienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeUn extrait des registres de l'état civil en françaisUn acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissanceVietnamienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeCertificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de FranceActe de notoriété tenant lieu d'acte de naissanceNationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienneIl s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportUne photographie d’identité récente et norméeActe de naissance en français avec des mentions marginalesCertificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 moisCertificat de vie datant de moins de 3 moisCertificat de résidence datant de moins de 3 moisOriginal du livret militaireAutre paysTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie d'une pièce d'identité en cours de validitéUne photographie d’identité récente et norméeExtrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.Faire la demandeVous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :Sur internetVous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :Demande en ligne du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Par courrierVous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :Service de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et TunisieonacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Ambassade ou consulat français à l'étrangerQuel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsTitre de reconnaissance de la NationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsOnacVG : contact téléphoniqueCas général0801 907 901Du Lundi au VendrediDe 9h à 12h et de 14h à 17hPersonne sourde ou malentendantehttps://app.acce-o.fr/client/onacvgDu Lundi au VendrediDe 9h à 12h et de 14h à 17hCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6Carte du combattantCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de CoréeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au MarocCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1Personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France »Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26Procédure de délivrance de la carte du combattantCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2Autre demandeurDemande en ligne de carte du combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la FranceOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Les Ehpad labellisées Bleuet de FranceOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?Ministère chargé des financesOnacVGOffice national des anciens combattants et victimes de guerrePacsPacte civil de solidarité