Discrimination à la location d’un logementDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-12Fiche pratiquetext/xmlF14750https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417838FrisPartOf N286France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeDiscriminationDiscrimination à la location d’un logementJusticeInfractionsDiscriminationDéfinition de la discrimination et moyens pour y faire faceDiscrimination au travailDiscrimination à la locationUn propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'une discrimination à la location ?La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :OrigineSexeSituation de familleGrossesseApparence physiqueVulnérabilité particulière liée à la situation économiqueNomLieu de résidenceÉtat de santéPerte d'autonomieHandicapCaractéristiques génétiquesMœursOrientation sexuelleIdentité de genreÂgeOpinions politiquesActivités syndicalesQualité de lanceur d'alerteQualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)EthnieNationRace prétendueReligion À noterIl est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.AttentionSi le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.Comment prouver une discrimination à la location ?Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)Copie de mailsEnregistrements audios ou vidéosRésultat d'un testingAttestation de témoins (avec leur identité complète)Certificat médical.Tous ces documents doivent être datés.Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.À savoirIl revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.Comment signaler un cas de discrimination à la police ou à la gendarmerie ?Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceLe professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à la location ?Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.Par téléphoneVous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).En ligneVous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeDéfenseur des droitsUn accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Défenseur des droitsLa saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.À savoirSi vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.Peut-on déposer plainte contre l'auteur d'une discrimination à la location ?Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieÀ savoirLors de la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile. Ce statut vous permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterCes règles valent uniquement pour les logements faisant partie du parc privé. Les candidats qui se voient refuser un logement social pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits.Quelles sanctions encourt l'auteur d'une discrimination à la location ?L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :3 ans de prisonEt 45 000 € d'amende.Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.À noterSi la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireLogementDiscrimination au travailJusticeAgence nationale pour l’information au logement (ANIL)Pour obtenir des informations sur toutes les thématiques autour du logementDéfenseur des droitsPour dénoncer une discrimination au logementPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1Discrimination au logementCode pénal : articles 225-1 à 225-4Motifs de discrimination interdits et sanctions de l'auteurCode pénal : article 225-3-1Méthode du testingPorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSignaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Défenseur des droitsLouer sans discriminer : guide pour les propriétairesDéfenseur des droitsTest de discrimination : méthodologie du testingDéfenseur des droitsBailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).TestingAction qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Logements du parc privéLogements (maison, appartement) appartenant à des propriétaires privés.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi