L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF1475https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000042915763, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2025-08-29/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049248101/2026-01-01#LEGIARTI000049248101, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030254179FrisPartOf N261France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAccès au droit et à la justiceL'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?JusticeOrganisation de la justiceAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneCoût d'un procès en justiceOui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordéeLorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelleLorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable.Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ?De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.Fausses déclarations ou justificatifs inexactsDans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ en informe le ministère public et vous retire le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre RAR).Elle doit mentionner :Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelleEn cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.AttentionSi vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).Augmentation de vos revenus ou de votre patrimoineLe retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.À noterCe délai est de 2 mois si votre avocat commis d’office a été rétribué à l’aide juridictionnelle pour vous avoir assisté lors d’une audience (comparution immédiate, audience devant la cour d’assises, etc.) alors que vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.S'il constate que vos ressources sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources.Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).Elle doit mentionner :Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelleEn cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'ÉtatLes moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.Train de vie incompatible avec les ressources déclaréesLe retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du BAJ.S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaréesPlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2025, le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle.Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources.Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).Elle doit mentionner :Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelleEn cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'ÉtatLes moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.Action en justice abusive ou irrecevableDans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.Si cette juridiction estime que votre action en justice est dilatoire, abusive ou irrecevable, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle.La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.Elle doit mentionner :Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelleLes moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être :Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire.Si vous avez été assisté par un avocat commis d’office payé à l’aide juridictionnelle et si finalement vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette aide, les sommes perçues doivent vous être demandées dans un délai de 5 ans suivant la mission effectuée par votre avocat.À noterEn cas de représentation obligatoire, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelleLes conditions de rémunération de l'avocat dépendent de l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.Retrait par le BAJRetrait en cours de procédureSi le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous est retiré en cours de procédure, votre avocat n'est pas rémunéré par l'État.Toutefois, en cas d'augmentation de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier), l'avocat peut vous demander le règlement d'honoraires.À savoirEn principe, la rémunération due à l'avocat est fixée par une convention d'honoraires que vous avez signée au début de la procédure.Retrait à la fin de la procédurePar principe, si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la fin de la procédure, l'avocat est rémunéré par l'État.Vous devez rembourser cette somme au Trésor Public.Retrait par une juridictionEn cas de retrait de l'aide juridictionnelle par la juridiction saisie de votre affaire, les honoraires de l'avocat sont versés par l'État.Néanmoins, vous êtes obligé de rembourser cette somme au Trésor Public.Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.À noterVous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.Délais pour faire un recoursLes délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.Cas généralLe délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de :La notification de la décision du BAJLa notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de :La notification de la décision du BAJLa notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.Moyens de transmission du recoursLes moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.Cas généralVous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.Décision du BAJVotre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.À noterSi votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceTribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceBureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassationDécision d'une juridictionVotre recours doit être adressé au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceTribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCour de cassationDevant la CNDAVous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.Décision du BAJVotre recours doit être adressé au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile.Il peut lui être remis :En main proprePar lettre recommandée avec accusé de réceptionPar fax.Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.À noterSi votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Décision de la CNDAVotre recours doit être directement adressé au président de la Cour nationale du droit d'asile.Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :En main proprePar lettre recommandée avec accusé de réceptionPar fax.Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'ÉtatVous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.Décision du BAJLorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :Par lettre recommandée avec accusé de réceptionPar le biais du service Télérecours.Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.AttentionVotre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceBAJ du Conseil d'ÉtatDécision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'ÉtatLorsque le retrait a été décidé par une cour administrative d'appel, vous devez adresser votre recours au président de cette juridiction.Si le retrait a été décidé par le Conseil d'État, votre recours doit être adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'État.Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :Par lettre recommandée avec accusé de réceptionPar le biais du service Télérecours.AttentionVotre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceConseil d'ÉtatExamen du recoursVotre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridictionJuridictionAutorité chargée de l'examen du recoursCas général1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaireCour nationale du droit d'asile (CNDA)Président de la Cour nationale du droit d'asileTribunal administratifPrésident de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunalCour administrative d'appelPrésident de la cour administrative d'appel chargée de l'affaireConseil d'ÉtatPrésident de la section du contentieux du Conseil d'ÉtatCour de cassation1er président de la Cour de cassationTribunal des conflitsPrésident du Tribunal des conflitsUne fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.À noterSi votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.Aide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneJusticeTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéPour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelPour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCour administrative d'appelPour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceCour de cassationPour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la Cour de cassationBAJ du Conseil d'ÉtatPour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le BAJ du Conseil d'ÉtatAvocatPour obtenir de l'aide en cas de recours contre une décision de retraitConseil national des barreaux (CNB)Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1Conditions de retrait et de remboursementDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueRetrait de l'aide : articles 65 à 68Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2Retrait de l’aide en cas de rétribution à l’aide juridictionnelle de l’avocat commis d’officeLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23Droit de recoursAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsPatrimoine immobilierEnsemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...Patrimoine mobilierEnsemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...IrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiéeParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsProcédure dilatoireProcédure ayant pour effet de retarder la fin d'un procèsBâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneReprésentation obligatoireCas dans lequel une personne doit obligatoirement être assisté par un avocat au cours de la procédure (par exemple, l'avocat est obligatoire pour les procédures de divorce)HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honorairesBAJBureau d'aide juridictionnelleRARRecommandé avec avis de réceptionUn avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?