Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-20Fiche pratiquetext/xmlF14710https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138155, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088543FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesCasier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Casier judiciaireLe casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modes de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.Bulletin n°1 du casier judiciaireCondamnations recensées dans le bulletin n°1 du casier judiciaireLe B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachésArrêtés d'expulsion du territoire, si vous êtes étrangerCompositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la RépubliqueAmendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payéesCondamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis)Décisions de libération conditionnelle.Délivrance du bulletin n°1 du casier judiciaireSeuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceBulletin n°2 du casier judiciaireCondamnations recensées dans le bulletin n°2 du casier judiciairePar principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes :Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangèreCondamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende)Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peineDécisions prononçant le retrait de l'autorité parentaleCondamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)Arrêtés d'expulsion abrogésCompositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention.La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceBulletin n°3 du casier judiciaireCondamnations recensées dans le bulletin n°3 du casier judiciaireLe bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursisCondamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletinCondamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction.À noterLes condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire.Délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaireSeule la personne condamnée (ou son représentant légal) peut demander le B3 du casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.À savoirLa personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.Différences entre les 3 bulletins du casier judiciairePrésentation des 3 bulletins du casier judiciaireService Public (DILA)Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?Bulletin n°1 ou B1Bulletin n°2 ou B2Bulletin n°3 ou B3Que contient-il ?Que contient-il ?Que contient-il ?Toutes vos condamnations pénales.Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives.Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes.• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme).• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs.• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections).À quoi sert-il ?À quoi sert-il ?À quoi sert-il ?Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale.Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3.Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves.Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?Non.Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.Non.Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi.Oui.Comment le demander ou le consulter ?Comment le demander ou le consulter ?Comment le demander ou le consulter ?Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile.La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier. Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)JusticeTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéPour la consultation des bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaireMinistère chargé de la justiceService du casier judiciaire nationalPour la délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaireCode de procédure pénale : articles 768 à 781Contenu, modalités de délivrance et de consultation du casier judiciaireCode de procédure pénale : article L631-2Mentions de condamnation d'un mineur figurant au B1 et exclues du B2 et du B3CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18Composition pénaleMesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procèsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Dispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peineAjournement de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audienceLibération conditionnelleLibération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintesAdministration pénitentiaireService chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnéesCondamnation non avenueSi la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.Suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soinsAbrogationSuppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droitReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeUne condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?