Véhicule à détruire et certificat d’immatriculationDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Fiche pratiquetext/xmlF1468https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l21225, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046666751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006177000/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049405673, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35858.pdfFrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Véhicule à détruire et certificat d’immatriculationTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationModifications du véhiculeSi vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.[RG - Véhicule à la casse]Véhicule immatriculé en FranceÀ qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Démolisseurs de VHUVous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.AttentionVotre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie)Trouver un organisme agréé par un producteur de véhiculeQuels sont les documents à fournir au centre VHU ?Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) :Vous avez le certificat d’immatriculationVous devez fournir les documents suivants :Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.Certificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Vous n'avez pas le certificat d’immatriculationLes documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :Vous l'avez perduVous devez fournir les documents suivants :Formulaire de déclaration de perteCertificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.On vous l'a voléVous devez fournir les documents suivants :Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariatCertificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagéVous devez fournir les documents suivants :Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)Certificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule ?Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieurVous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identitéVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesAttentionIl n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.Véhicule immatriculé à l'étrangerÀ qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Démolisseurs de VHUVous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.AttentionVotre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie)Trouver un organisme agréé par un producteur de véhiculeQuels sont les documents à fournir au centre VHU ?Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation :Vous avez le certificat d’immatriculationVous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Vous n'avez pas le certificat d’immatriculationLes documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :Vous l'avez perduVous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.On vous l'a voléVous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagéVous devez avoir les documents suivants :Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificatFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHUAttentionRemettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHUDécret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usageDispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usageCode de l'environnement : articles R543-153 et suivantsDispositions relatives aux centres VHU et aux broyeursCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhiculesCréation de l’éco-organisme Recycler mon véhiculeArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesCirculaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyageCertificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeDéclaration de perte ou vol d'un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)Ministère chargé de l'intérieurDéclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieurCertificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruireMinistère chargé de l'intérieurCertificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destructionMinistère chargé de l'intérieurVéhicule hors d'usageMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresPoints numériquesMinistère chargé de l'intérieurVéhicule completVéhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologuésIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeFrance IdentitéApplication mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administrativesVHUVéhicules hors d'usagePeut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?