Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationRenégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d'emprunt est possible. Si c'est avec une autre banque, c'est un rachat de crédit immobilierDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-24Question-réponsetext/xmlF146https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222241/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierComment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementVous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.RenégociationQue peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.Cela peut se traduire :Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.Avenant pour un prêt à taux fixeL'avenant doit indiquer les informations suivantes :Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipéLe taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.Avenant pour un prêt à taux variableL'avenant doit indiquer les informations suivantes :Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipéLe taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêtLes conditions et modes de variation du taux d'intérêt.Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.RachatEn quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.En général, vous devrez payer les frais suivants :Pour l'emprunt d'origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l'ORIAS.Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode de la consommation : articles L313-24 à L313-39Renégociation du prêt (article L313-39)Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)Assurance Banque Épargne Info ServiceConsultation du registre des intermédiaires en assuranceOrganisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?Assurance Banque Épargne Info ServiceRenégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coûtInstitut national de la consommation (INC)Attention aux faux rachats de crédit !Assurance Banque Épargne Info ServiceTaux d'intérêt (emprunt)Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesHypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteService de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagersTaux annuel effectif global (TAEG)Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésGarantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?Peut-on faire lever une hypothèque ?Je veux obtenir un crédit immobilier