Acte de décès : demande de copie intégraleDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-09Fiche pratiquetext/xmlF1444https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025785/, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565FrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilActe de décès : demande de copie intégralePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsVous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.En FranceQui peut demander un acte de décès ?Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.Comment demander un acte de décès ?Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place :Sur internetUn téléservice est disponible :Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez vous connecter via FranceConnect.Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Par courrierVous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.MairiemairieLe délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Sur placeSi vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.MairiemairieVous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Aucun document n'est exigé.L'acte de décès vous est remis immédiatement.La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décèsPrénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défuntPrénoms, nom, professions et domiciles de ses parentsPrénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de PacsPrénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).À savoirLe décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.À l'étrangerQui peut demander un acte de décès ?Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.Comment demander un acte de décès ?Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier :Sur internetUn téléservice est disponible :Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.À savoirUne fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.Par courrierSi vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.fr.Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.AttentionPour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décèsPrénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défuntPrénoms, nom, professions et domiciles de ses parentsPrénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de PacsPrénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).À savoirLe décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairieSi le décès a eu lieu en FrancemairieService central d'état civil (Scec)Si le décès a eu lieu à l'étrangerAttention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.fr.Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Code civil : article 79Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceDemande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeY a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?