Solde bancaire insaisissable (SBI)Direction de l'information légale et administrativeJusticeEn cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF1437https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025791/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938454/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051393086FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSolde bancaire insaisissable (SBI)JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersSaisie d'argentLorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 651,69 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :Moins de 651,69 €Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.ExempleS'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.Plus de 651,69 €Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :Compte bancaire avec sommes insaisissablesSommes insaisissables inférieures à 651,69 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 651,69 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)La saisie faite est de 1 000 € -  651,69 €  =  348,31 €Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 651,69 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €Autre casExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissableLa saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 651,69 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €La saisie faite est de 1 000 € -  651,69 €  =  348,31 €Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 à L162-2BénéficiairesCode des procédures civiles d'exécution : article R162-7Articulation du SBI avec des sommes saisissablesDécret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité activeMontantFrais bancairesAssurance Banque Épargne Info ServiceMédiateur bancaire : comment y recourir ?Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?