Certificat de vie commune ou de concubinageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-24Fiche pratiquetext/xmlF1433https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136537/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000207525FrisPartOf N143France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinageFamille - ScolaritéCoupleUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinageConséquences de l'union libre (concubinage)Séparation des concubinsVous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune) vous permet de prouver que vous vivez en union libre.Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.À savoirLe certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).Comment obtenir un certificat de concubinage ?Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.MairiemairieSi elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.À noterAvant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.En général, vous devez présenter les documents suivants :Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).Votre présence à tous les 2 peut être exigée.Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.Le certificat est gratuit.Le délai de délivrance varie selon les communes.Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle :Rédiger sa déclaration de concubinageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionVous devez signer tous les 2 votre déclaration sur l'honneur.Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.MairiemairieCode civil : article 515-8Définition du concubinageCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicileCirculaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civilRédiger sa déclaration de concubinageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCouple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?