Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-27Question-réponsetext/xmlF1431https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilComment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsLa mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :Acte de naissanceActe de mariageActe de décèsLivret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :Recours gracieuxVous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.MairiemairieRecours hiérarchiqueLes actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR.Saisir le Défenseur des droitsVous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.Délégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDéfenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.RARRecommandé avec avis de réceptionUne mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?