Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsUne mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-12Question-réponsetext/xmlF1429https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000034322762, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460944, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025785/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411899/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135943, http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200831/JUSC2021489C.pdfFrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsUne mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ?La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :Acte établi directement par l’officier d’état civilLes informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :Officier d’état civil en FranceLes mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.Officier d’état civil à l’étrangerLes mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaireLes mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.Décisions judiciaires ou administrativesLes mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civilSituationActe où figure la mentionPrécisionReconnaissance d'un enfantActe de naissance de l’enfantMention inscrite automatiquement par le service d'état civilAdoptionActe de naissance de l’adoptéActes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineursMention inscrite automatiquement par le service d'état civilMariageActe de naissance de chacun des épouxMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDivorce, séparation de corpsActe de mariageActe de naissanceMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissance de chaque partenaireMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de prénom et modification du nom de familleActe de naissance de l’intéresséSi nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfantsMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de sexeActe de naissance de l’intéresséSi vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accordSi vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de PacsSi vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accordMention inscrite automatiquement par le service d'état civil.Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.DécèsActe de naissance de la personne décédéeMention inscrite automatiquement par le service d'état civilAcquisition de la nationalité françaiseActe de naissance de l’intéresséMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDécisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exempleActe de naissance de l’intéresséActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.À noterSi l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction.Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de décès : demande de copie intégralePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairieSi la naissance ou le mariage a eu lieu en FrancemairieService central d'état civil (Scec)Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étrangerAttention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.fr.Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Code civil : articles 28 et 28-1Acquisition ou perte de la nationalité françaiseCode civil : articles 60 à 61-4Changement de prénom et de nom de familleCode civil : articles 62 et 62-1Reconnaissance d'enfantCode de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10Changement de sexeCode civil : article 76MariageCode civil : article 79DécèsCode de procédure civile : article 1082DivorceCode civil : articles 515-1 à 515-7-1PacsCode de procédure civile : articles 1057 à 1061Répertoire civilCirculaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civilPersonnes à l'initiative de la demande de mention marginaleDemande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justicePacsPacte civil de solidaritéCRPCENCaisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesY a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?