Comment consulter le cadastre ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-13Question-réponsetext/xmlF14226https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180153/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024095701/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeComment consulter le cadastre ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLa documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.AttentionLe plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.Sur internetVous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.Vous pouvez utiliser l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral :Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des financesLa tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés :Sur support papierL'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .Sous forme numériqueCoût de l'information cadastrale délivrée sous forme numériqueNombre de feuillesPrix unitaireDe 1 à 200 feuilles5,50 €De 201 à 2 500 feuilles3,30 €De 2 501 à 5 000 feuilles2,20 €De 5 001 à 10 000 feuilles0,90 €Au-delà de 10 000 feuilles0,25 €Aux impôtsComment consulter le plan cadastral au centre des impôts ?Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale.Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesQuel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.Sur support papierL'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique18 € .Sous forme numériqueCoût de l'information cadastrale délivrée sous forme numériqueNombre de feuillesPrix unitaireDe 1 à 200 feuilles5,50 €De 201 à 2 500 feuilles3,30 €De 2 501 à 5 000 feuilles2,20 €De 5 001 à 10 000 feuilles0,90 €Au-delà de 10 000 feuilles0,25 €Comment consulter la matrice cadastrale au centre des impôts ?Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.Demande d'extrait de matrice cadastraleMinistère chargé des financesCe formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesÀ savoirSeuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).Quel est le coût pour consulter la matrice cadastrale ?Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesÀ la mairieComment consulter le cadastre à la mairie ?Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.MairiemairieVous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.Sur support papierL'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier 9,50 € coûte et sur support plastique 18 €.Sous forme numériqueCoût de l'information cadastrale délivrée sous forme numériqueNombre de feuillesPrix unitaireDe 1 à 200 feuilles5,50 €De 201 à 2 500 feuilles3,30 €De 2 501 à 5 000 feuilles2,20 €De 5 001 à 10 000 feuilles0,90 €Au-delà de 10 000 feuilles0,25 €Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelLivre des procédures fiscales : article L107 ACommunication des informations cadastralesLivre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2Délivrance de documents aux contribuablesArrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiquesTarification de la délivrance de l'information cadastraleRecherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des financesDemande d'extrait de matrice cadastraleMinistère chargé des financesParcelles cadastralesInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)Usage et diffusion de la documentation cadastraleMinistère chargé des financesPlan cadastralDocument graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.Matrice cadastraleDocument écrit, édité chaque année; complément du plan cadastral, il comprend les relevés de propriété (appelés aussi extraits de matrice) récapitulant les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune.Feuilles parcellairesExtrait du plan cadastral réunissant les informations cadastrales des parcelles d'un même propriétaire.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?J'achète un logement