Droits de donation - Calcul et paiementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-15Fiche pratiquetext/xmlF14205https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165516/#LEGISCTA000006165516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310345, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043099925/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3347-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3347-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGPFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationDroits de donation - Calcul et paiementArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de donationVous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.Estimer la valeur des biens donnésSi vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.Vous devez estimer chacun des biens donnés.L'administration pourra contrôler votre déclaration.Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :Bijou, objet d'art ou de collectionLa valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Bien donné en nue-propriétéCelui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterCertaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.Déduire les abattementsQuand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.ExempleSi vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.ExempleSi un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.EnfantVous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Arrière-petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.ÉpouxVous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Partenaire de PacsVous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :Mariage avec votre partenaireDécès de l'un des partenaires.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.AscendantVous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :Mère ou pèreGrand-mère ou grand-pèreArrière-grand-mère ou arrière-grand-père.Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Frère ou sœurVous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Neveu ou nièceVous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Autre situationC'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.Vous n'avez droit à aucun abattement.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatExempleVous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.Appliquer le taux du barème des droits de donationLes droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.EnfantBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Petit-enfantBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Arrière-petit-enfantBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ÉpouxBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Partenaire de PacsBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %AscendantBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Frère ou sœurBarème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 24 430 €35 %Plus de 24 430 €45 %Neveu ou nièceLe barème sur le montant restant est de 55 %.Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.Autre situationBarème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituationBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Retrancher une éventuelle réduction des droitsUne réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :Vous êtes mutilé de guerreSi vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.Vous faites une donation d'entrepriseDes réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.Renseignez-vous auprès d'un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatDécider si le donateur prend en charge les droits de donationC'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.À savoirLe montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.Payer les droits de donationDate de paiementLes droits de donation sont dus dès le jour de la donation.En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don.En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.À savoirL'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.Modes de paiementIls dépendent du type de don effectué :Don manuelSi vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.Vous devez effectuer un paiement en ligne.Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesSavoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneVous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Don notariéLe paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :Valeurs du TrésorDation.En savoir plus sur la dationLa dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.La dation est possible pour les impôts suivants :Droits de donationDroits de successionImpôt sur la fortune immobilière.La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €.La dation peut porter sur les biens suivants :Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnelImmeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoralBois, forêts ou espaces naturels.Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationFaire une donationFamille - ScolaritéTransmettre son entrepriseÉtapes de vieAdoptionFamille - ScolaritéDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notaireschambre_notairesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCode civil : articles 751 à 755ReprésentationCode général des impôts : article 776Valeur de la donationCode général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de donationCode général des impôts : articles 779 à 787 CCharge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)Code général des impôts : articles 790 à 791 terDonation d'entreprise (article 790)Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrementBofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donationBofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutationBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesBofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesQue puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des financesJe fais une donation ou je reçois un donMinistère chargé des financesComment faire une donation et payer les droitsMinistère chargé des financesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtDonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Année civileDu 1er janvier au 31 décembreHéritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Pleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.Valeurs du TrésorTitres émis par l'État pour financer sa dette. Par exemple, obligations assimilables du Trésor (OAT).DationPaiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en cédant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.RARRecommandé avec avis de réceptionQuels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?