Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-07Question-réponsetext/xmlF14203https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGPFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsQuand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.Abattement et barème selon le lien de parentéLes tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur .EnfantVous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).Soit un total de droits de 18 194 €.Petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).Soit un total de droits de 11 821 €.Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.Arrière-petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 14 690 € : 387,15 € (2 581 € x 15 %).Soit un total de droits de 1 194 €.Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.ÉpouxVous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).Soit un total de droits de 21 061 €.Partenaire de PacsVous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :Mariage avec votre partenaireDécès de l'un des partenaires.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).Soit un total de droits de 21 061 €.AscendantVous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :Mère ou pèreGrand-mère ou grand-pèreArrière-grand-mère ou arrière-grand-père.Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).Soit un total de droits de 18 194 €.Frère ou sœurVous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 24 430 €35 %Plus de 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).Soit un total de droits de 12 887 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.Le barème sur le montant restant est de 55 %.ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, le calcul des droits est le suivant :12 033 € x 55 % = 6 618 €.Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.Autre situationVous n'avez droit à aucun abattement.Barème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant :20 000 € x 55 % = 11 000 €.Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :20 000 € x 60 % = 12 000 €.À savoirUne personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argentEn plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :Enfant du donateurPetit-enfant du donateurArrière-petit-enfant du donateurNeveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsPetit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.ExempleUn enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :31 865 € de don familial de somme d'argent100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.Soit un montant total exonéré de 131 865 €.Si le parent est âgé de plus de 80 ans, l’enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 100 000 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.ExempleUn petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :31 865 € de don familial de somme d'argent31 865 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.Soit un montant total exonéré de 63 730 €.Si le grand-parent est âgé de plus de 80 ans, le petit-enfant peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 31 865 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.À noterSi le bénéficiaire des dons est une personne handicapée qui bénéficie de l’abattement spécifique de 159 325 €, celui-ci se cumule avec les autres abattements.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Don d'une somme d'argentArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Calcul et paiementArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations sur les droits à réglerMinistère chargé des financesNotairePour obtenir des informations sur la procédureConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 779 à 787 CMontants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de donationCode général des impôts : articles 790 à 791 terAbattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesBofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneDonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Héritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Année civileDu 1er janvier au 31 décembreCousin germain (cousine germaine)Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père communDescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?