<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-04-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202"><dc:title>Prestation de compensation du handicap (PCH)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui prend en charge différents besoins de compensation en cas de situation de handicap.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F14202</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190067, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196030, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551602, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSA1709903D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019270073, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053928/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000246460, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000264292, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000454274</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N12230</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N12230">Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides</Niveau><Niveau ID="F14202" type="Fiche d'information conditionnée">Prestation de compensation du handicap (PCH)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20270">Handicap</SousThemePere><DossierPere ID="N12230"><Titre>Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides</Titre><Fiche ID="F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</Fiche><Fiche ID="F12903">Majoration pour la vie autonome (MVA)</Fiche><Fiche ID="F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</Fiche><Fiche ID="F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de <MiseEnEvidence>perte d'autonomie</MiseEnEvidence>, d'<MiseEnEvidence>âge</MiseEnEvidence>, de <MiseEnEvidence>ressources</MiseEnEvidence> et de <MiseEnEvidence>résidence</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Autonomie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous rencontrez une difficulté <MiseEnEvidence>absolue</MiseEnEvidence> pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653/">un référentiel d'activités</LienExterne> (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous rencontrez une difficulté <MiseEnEvidence>grave</MiseEnEvidence> pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653/">un référentiel d'activités</LienExterne> (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Âge</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>20 ans ou plus</Titre><Paragraphe>Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Moins de 20 ans</Titre><Paragraphe>Pour demander la PCH, il faut percevoir <LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</LienInterne> et avoir droit à un complément de l’AEEH.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Ressources</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à <Valeur>100 %</Valeur> de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à <Valeur>31 162,62 €</Valeur>, ou <Valeur>80 %</Valeur> si elles sont supérieures.</Paragraphe><Paragraphe>Les ressources prises en compte correspondent au <LienIntra LienID="R57854" type="Définition de glossaire">revenu fiscal de référence (RFR)</LienIntra> figurant sur votre avis d’imposition.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Résidence</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous êtes sans domicile stable, vous devez <LienInterne LienPublication="F17317" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">faire une démarche de domiciliation</LienInterne> pour pouvoir obtenir la PCH.</Paragraphe></ASavoir><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>À domicile</Titre><Condition><estVrai var="T11422"/></Condition><FragmentConditionne><Condition><estVrai var="T11422"/></Condition><Paragraphe>Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou si vous suivez une formation professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.</Paragraphe></FragmentConditionne></Cas><Cas><Titre>Hébergement dans un établissement</Titre><Condition><estVrai var="T11423"/></Condition><FragmentConditionne><Condition><estVrai var="T11423"/></Condition><Paragraphe>Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.</Paragraphe><Paragraphe>C'est la <LienInterne LienPublication="R31150" type="Sigle">CDAPH</LienInterne> qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.</Paragraphe><Paragraphe>Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.</Paragraphe><Paragraphe>La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.</Paragraphe></FragmentConditionne></Cas></BlocCas></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander la prestation de compensation du handicap (PCH) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La demande peut être faite <MiseEnEvidence>en ligne</MiseEnEvidence> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R67285" URL="https://mdphenligne.cnsa.fr/" type="Téléservice"><Titre>Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <LienInterne LienPublication="R62622" type="Sigle">MDPH</LienInterne> .</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez aussi faire votre demande <MiseEnEvidence>par courrier</MiseEnEvidence> par le biais d'un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R19993" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do" format="application/pdf" poids="888.7 KB" numerocerfa="15692*01" type="Formulaire"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)</Titre><Source ID="R30673">Ministère chargé des affaires sociales</Source><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><Texte><Paragraphe>À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do" format="application/pdf" poids="446.2 KB"/><NoticeLiee ID="R19497" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&amp;cerfaFormulaire=15695" type="Notice" format="application/pdf" poids="253.8 KB">Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH</NoticeLiee></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="374.8 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-2&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="1016.4 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez joindre <MiseEnEvidence>les documents justificatifs</MiseEnEvidence> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est examinée la demande de prestation de compensation de handicap (PCH) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la <LienInterne LienPublication="R62622" type="Sigle">MDPH</LienInterne> instruit la demande.</Paragraphe><Paragraphe>Sa réponse intervient dans <MiseEnEvidence>un délai de 4 mois</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut <LienIntra LienID="R56818" type="Définition de glossaire">décision implicite de rejet</LienIntra>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</LienInterne> auprès de la <LienInterne LienPublication="R62622" type="Sigle">MDPH</LienInterne>. Ce recours doit être exercé <MiseEnEvidence>avant tout recours devant le tribunal</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le RAPO doit être déposé dans un délai de <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence> à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.</Paragraphe><Paragraphe>L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.</Paragraphe><Paragraphe>À partir de cette décision, <LienIntra LienID="R54334" type="Définition de glossaire">explicite</LienIntra> ou implicite, vous avez <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence> pour faire un recours devant le <LienInterne LienPublication="F20851" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tribunal judiciaire</LienInterne> du lieu de votre résidence.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?</Paragraphe></Titre><FragmentConditionne><Condition><estVrai var="T10010"/></Condition><Paragraphe>La PCH comprend 5 formes d'aides :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Humaine</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Technique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transports</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Animalière.</Paragraphe></Item></Liste></FragmentConditionne><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aide humaine</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T11336"/></Condition><Paragraphe>L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.</Paragraphe><Tableau><Titre>Taux de prise en charge de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)</Titre><Colonne largeur="42" type="header"/><Colonne largeur="32" type="normal"/><Colonne largeur="25" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Aides</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux plein</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux partiel</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Emploi direct d'une tierce personne</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>100 %</Valeur> dans la limite de</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>19,34 €</Valeur> l'heure ou <Valeur>20,10 €</Valeur> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <LienIntra LienID="R56112" type="Définition de glossaire">aspirations endo-trachéales</LienIntra></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>80 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>19,34 €</Valeur> l'heure ou <Valeur>20,10 €</Valeur> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <LienIntra LienID="R56112" type="Définition de glossaire">aspirations endo-trachéales</LienIntra></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Service mandataire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>100 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>21,27 €</Valeur> ou <Valeur>22,11 €</Valeur> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <LienIntra LienID="R56112" type="Définition de glossaire">aspirations endo-trachéales</LienIntra></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>80 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>21,27 €</Valeur> ou <Valeur>22,11 €</Valeur> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <LienIntra LienID="R56112" type="Définition de glossaire">aspirations endo-trachéales</LienIntra></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Service prestataire agréé</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>100 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>25,00 €</Valeur>l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>80 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>25,00 €</Valeur> l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Aidant familial</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>100 %</Valeur> et dédommagement à hauteur de <Valeur>4,78 €</Valeur> l'heure ou <Valeur>7,16 €</Valeur> l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>80 %</Valeur> et dédommagement à hauteur de <Valeur>4,78 €</Valeur> l'heure ou <Valeur>7,16 €</Valeur> l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Par ailleurs, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Gérer votre stress face à l'imprévu</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Gérer les interactions sociales</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez également être accompagné dans les transports.</Paragraphe><Paragraphe>Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.</Paragraphe><Paragraphe>L'aide humaine comprend également la possibilité de <LienInterne LienPublication="F35575" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap</LienInterne>.</Paragraphe><FragmentConditionne><Condition><estVrai var="T11336"/></Condition><Paragraphe>Enfin, si vous êtes atteint de <MiseEnEvidence>surdité</MiseEnEvidence> supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez percevoir une aide de <Valeur>487,89 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes atteint de <MiseEnEvidence>cécité</MiseEnEvidence> (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez avoir un forfait de 50 heures par mois, soit <Valeur>813,15 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></FragmentConditionne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez avoir un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aide technique</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T11338"/></Condition><Paragraphe>L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).</Paragraphe><Paragraphe>Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la <LienExterne URL="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp">liste des produits et prestations remboursables (LPPR)</LienExterne> par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.</Paragraphe><Tableau><Titre>Taux de prise en charge de l'aide technique de la prestation de compensation du handicap (PCH)</Titre><Colonne largeur="41" type="header"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="27" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Aides</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux plein</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux partiel</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Aide figurant sur la LPPR</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>100 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>13 200 €</Valeur> par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins <Valeur>3000 €</Valeur>, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>80 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>13 200 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Aide ne figurant pas sur la LPPR</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>13 200 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>13 200 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><FragmentConditionne><Condition><estVrai var="T11338"/></Condition><OuSAdresser ID="R40" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser></FragmentConditionne><Paragraphe>L'aide technique comprend également la possibilité de <LienInterne LienPublication="F35575" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire</LienInterne>.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aide à l'aménagement du logement</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T11340"/></Condition><Paragraphe>L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous résidez chez un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra>, <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendant</LienIntra> ou un <LienIntra LienID="R12669" type="Définition de glossaire">collatéral</LienIntra> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>Aménagement du logement</Titre><Condition><estVrai var="T11340"/></Condition><Tableau><Titre>Taux de prise en charge de l'aménagement du logement de la prestation de compensation du handicap (PCH)</Titre><Colonne largeur="44" type="header"/><Colonne largeur="23" type="normal"/><Colonne largeur="25" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Aides</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux plein</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux partiel</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Travaux jusqu'à <Valeur>1 500 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>100 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>10 000 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>80 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>10 000 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Travaux supérieurs à <Valeur>1 500 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>50 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>10 000 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>50 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>10000 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></Cas><Cas><Titre>En cas de nécessité de déménagement</Titre><Condition><estVrai var="T11340"/></Condition><Paragraphe>Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.</Paragraphe><Paragraphe>Cette prise en charge est d'au maximum <Valeur>3 000 €</Valeur> par période de 10 ans.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aide au transport </Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T11342"/></Condition><Paragraphe>L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.</Paragraphe><Paragraphe>Pour pouvoir en faire la demande, il faut avoir le permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.</Paragraphe><Paragraphe>Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.</Paragraphe></Item></Liste><Tableau><Titre>Taux de prise en charge de l'aide au transport de la prestation de compensation du handicap (PCH)</Titre><Colonne largeur="41" type="header"/><Colonne largeur="32" type="normal"/><Colonne largeur="25" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Aide</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux plein</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux partiel</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à <Valeur>1 500 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>100 %</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>80 %</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Frais d'aménagement du véhicule au-delà de <Valeur>1 500 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans la limite maximale de <Valeur>10 000 €</Valeur> sur une période de 10 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>10 000 €</Valeur> sur une période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Surcoût lié au trajet en voiture particulière</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>100 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>0,50 €</Valeur> par km et de <Valeur>24 000 €</Valeur> sur une période de 10 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>80 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>0,50 €</Valeur> par km et de <Valeur>24 000 €</Valeur> sur une période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>10 000 €</Valeur> sur une période de 10 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>10 000 €</Valeur> sur une période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aides spécifiques ou exceptionnelles</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T11344"/></Condition><Paragraphe>Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.</Paragraphe><Paragraphe>Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.</Paragraphe><Tableau><Titre>Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle de la prestation de compensation du handicap (PCH)</Titre><Colonne largeur="50" type="header"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Aides</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Prise en charge à taux partiel et plein</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Charges spécifiques</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans la limite de <Valeur>100 €</Valeur> par mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Charges exceptionnelles</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>À <Valeur>75 %</Valeur> dans limite de <Valeur>6 000 €</Valeur> par période de 10 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aide animalière</Paragraphe></Titre><Condition><estVrai var="T10790"/></Condition><Paragraphe>L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement peut aller jusqu'à <Valeur>100 %</Valeur> des frais en cas de prise en charge à taux plein (<Valeur>80 %</Valeur> à taux partiel) dans la limite de <Valeur>6 000 €</Valeur> par période de 10 ans.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La PCH est attribuée <MiseEnEvidence>à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est versée la prestation de compensation du handicap (PCH) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La PCH est généralement versée par le conseil départemental.</Paragraphe><Paragraphe>Les versements peuvent être réguliers pour couvrir des besoins continus comme une aide humaine ou technique. Ils peuvent aussi être ponctuels pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'achat d'équipements adaptés.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il en cas de décès de la personne qui perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N12230" audience="Particuliers"><Titre>Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157603/" ID="R15004"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14</Titre><Complement>Conditions d'attribution</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190067" ID="R15003"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1</Titre><Complement>Condition de résidence</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196030" ID="R18832"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49</Titre><Complement>Calcul des ressources</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551602" ID="R38819"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : article R241-33</Titre><Complement>Instruction de la demande</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSA1709903D/jo/texte" ID="R47858"><Titre>Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019270073" ID="R45274"><Titre>Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053928/" ID="R15700"><Titre>Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000246460" ID="R39963"><Titre>Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000264292" ID="R35592"><Titre>Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000454274" ID="R35593"><Titre>Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R19993" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do" format="application/pdf" poids="888.7 KB" numerocerfa="15692*01" type="Formulaire"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)</Titre><Source ID="R30673">Ministère chargé des affaires sociales</Source><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><Texte><Paragraphe>À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do" format="application/pdf" poids="446.2 KB"/><NoticeLiee ID="R19497" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&amp;cerfaFormulaire=15695" type="Notice" format="application/pdf" poids="253.8 KB">Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH</NoticeLiee></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="374.8 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15695*01"><Titre>Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)</Titre><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-2&amp;cerfaFormulaire=15695" format="application/pdf" poids="1016.4 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R48844" URL="https://mdphenligne.cnsa.fr/" type="Téléservice"><Titre>Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R55739" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653/" audience="Particuliers"><Titre>Référentiel des activités pour l'accès à la PCH</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R48481" URL="https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2024-03/FALC_cnsa_fiche_facile_a_lire_aide_pch_maj_au_022023.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="3.5 MB"><Titre>Prestation de compensation du handicap - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57458" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-differences-entre-la-pch-et-lapa" audience="Particuliers"><Titre>Quelles différences entre la PCH et l'APA ?</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R57854"><Titre>Revenu fiscal de référence</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56818"><Titre>Décision implicite de rejet</Titre><Texte><Paragraphe>Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54334"><Titre>Décision explicite</Titre><Texte><Paragraphe>Décision clairement exprimée par écrit</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56112"><Titre>Aspirations endo-trachéales</Titre><Texte><Paragraphe>Sonde libérant les sécrétions des bronches</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12574"><Titre>Descendant</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12669"><Titre>Collatéral</Titre><Texte><Paragraphe>Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31150" type="Sigle"><Titre>CDAPH</Titre><Texte><Paragraphe>Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R62622" type="Sigle"><Titre>MDPH</Titre><Texte><Paragraphe>Maison départementale pour les personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F35575" audience="Particuliers">En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32392" audience="Particuliers">Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2475" audience="Particuliers">Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1657" audience="Particuliers">Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F3153" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F14764" audience="Particuliers">Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ? </QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F31029" audience="Particuliers">Je suis en situation de handicap</CommentFaireSi><CommentFaireSi ID="F24610" audience="Particuliers">Mon enfant est en situation de handicap</CommentFaireSi></Publication>