Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf ou MSA.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-06Question-réponsetext/xmlF14199https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156805/FrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesDans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?Famille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix de mode de garde (CMG) : structureComplément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi directEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliSi vous êtes allocataire et imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole). Dans certaines situations, il vous faudra vérifier des informations préremplies. Les règles varient donc selon votre situation.Vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs annéesLa Caf ou la MSA va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet d'actualiser le montant de vos aides.Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf ou de la MSA en fin d’année.La Caf ou la MSA collecte ces informations auprès de l'administration fiscaleSi vous avez fait votre déclaration de revenus aux impôts, la Caf ou la MSA recueille cette information.Les données recueillies permettent d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.ExempleLa déclaration des revenus 2024 auprès des impôts sert à recalculer vos droits en janvier 2026.La Caf ou la MSA n'obtient pas ces informations de la part des impôtsLa démarche varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :Vous dépendez de la CafVous devez déclarer vos ressources en ligne :Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez de la MSAVous pouvez déclarer vos ressources en ligne ou en envoyant un formulaire.En ligneVous pouvez déclarer vos ressources sur le site Internet dans l’espace « Mon espace privé », rubrique « Mes services en ligne », en cliquant sur « Déclarer mes ressources pour les prestations familiales et logement » :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)FormulaireVous pouvez aussi renvoyer cette déclaration complétée et signée.Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous êtes non imposable sur le revenuLa Caf ou la MSA recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet d'actualiser le montant de vos aides.Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf ou de la MSA en fin d’année.La Caf ou la MSA collecte ces informations auprès de l'administration fiscaleLes informations recueillies permettent à la Caf ou la MSA d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.ExempleLa déclaration des revenus 2024 auprès des impôts sert à recalculer vos droits en janvier 2026.La Caf ou la MSA n'obtient pas ces informations de la part des impôtsLa démarche varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :Vous dépendez de la CafVous devez déclarer vos ressources en ligne :Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez de la MSAVous pouvez déclarer vos ressources en ligne ou en envoyant un formulaire.En ligneVous pouvez déclarer vos ressources sur le site Internet dans l’espace « Mon espace privé », rubrique « Mes services en ligne », en cliquant sur « Déclarer mes ressources pour les prestations familiales et logement » :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)FormulaireVous pouvez aussi renvoyer cette déclaration complétée et signée.Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous percevez le revenu de solidarité active (RSA)La démarche varie selon que vous dépendez du régime général ou agricole :Régime général (Caf)Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.Régime agricole (MSA)Depuis le 1er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Vous percevez la prime d'activitéLa démarche varie selon que vous dépendez du régime général ou agricole :Régime général (Caf)Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Régime agricole (MSA)Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.Les règles diffèrent selon votre département de résidence :Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la VendéeEn ligneRSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.À noterDe façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.Par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Autres départementsEn ligneMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Par courrierVous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.À noterAu plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Vous devez remplir une déclaration trimestrielle :Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSAMinistère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de déclaration des ressources des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8Déclaration de ressourcesAllocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources 2024 par courrierCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)FoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole