Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-09Fiche pratiquetext/xmlF14198https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199548/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199545/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199107/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043099925/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.htmlFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de successionVous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.Plusieurs héritiersFaire l'inventaire et déterminer la valeur de la successionPour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntEstimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)Soustraire les dettes (le passif).Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).À savoirLa notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntVous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.En savoir plus sur la liquidation de la communautéLa liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communsInventaire des dettes personnelles et communesRécompenses entre la communauté et les biens propres de chaque épouxReprise des biens propres de chaque épouxPartage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).À savoirL'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).En savoir plus sur l'inventaire notariéLe notaire se rend au domicile du défunt pour faire l’inventaire des meubles (et autres objets du logement).Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).En tant qu'héritier, vous êtes prévenu de la visite du notaire. Vous devez être présent ou vous faire représenter par un autre héritier.L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.Estimer la valeur des biensVous devez estimer la valeur des biens de la succession.L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :Comptes bancairesLes montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.À noterVous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).Voiture et autres véhicules immatriculésLes véhicules sont estimés selon la valeur argus.Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).Meubles d’un logementPour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).Bijoux, objets d’art et valeurs mobilièresLa valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.Biens immobiliersLes biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :Épouse ou époux du défuntPartenaire de Pacs du défuntEnfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de PacsEnfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaireEn cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéduire les dettesPour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :La dette existe au jour du décèsElle peut être prouvée.Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :Frais de santé (hôpital, par exemple)Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou EhpadEmprunts (capital et intérêts) dus au jour du décèsImpôts dus par le défunt au jour du décèsFrais funéraires dans la limite de 1 500 €Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.À noterPour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :Dettes reconnues par testamentDettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).Vous devez en joindre une copie à la déclaration.Calculer la part de chaque héritierVous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)Donations déjà reçues, si c'est le casDonation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)Testament du défunt, s'il en a rédigé un.Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défuntVous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ansDons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession.On parle de don sur succession.En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur successionL'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :Association (ou fondation) reconnue d'utilité publiqueÉtat (ou l'un de ses établissements publics)Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :Estimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :Vous êtes en situation de handicapVous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :Époux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantVous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté100 000 €L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.ExempleVotre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).Soit un total de droits de 6 329,35 €.Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté100 000 €ExempleVotre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).Soit un total de droits de 6 329,35 €.Petit-enfantVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté15 932 €ExempleVotre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).Soit un total de droits de 8 691,35 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté7 967 €Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €.Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.Autre situationVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €BarèmeTarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.Vous n’êtes pas en situation de handicapÉpoux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantAbattement100 000 €L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).Soit un total de droits de 8 194,35 €.Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Abattement100 000 €ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).Soit un total de droits de 8 194,35 €.Petit-enfantAbattement1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantAbattement1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement15 932 €ExempleSi votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).Soit un total de droits de 12 887,60 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €.Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.Autre situationAbattement1 594 €BarèmeTarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.Retrancher une éventuelle réduction des droitsLes services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.Un seul héritierFaire l'inventaire et déterminer le montant de la successionPour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntEstimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)Soustraire les dettes (le passif).Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.À savoirLa notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions.C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntVous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.En savoir plus sur la liquidation de la communautéLa liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communsInventaire des dettes personnelles et communesRécompenses entre la communauté et les biens propres de chaque épouxReprise des biens propres de chaque épouxPartage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).À savoirL'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).En savoir plus sur l'inventaire notariéLe notaire se rend au domicile du défunt pour faire l’inventaire des meubles (et autres objets du logement).Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).En tant qu'héritier, vous êtes prévenu de la visite du notaire. Vous devez être présent ou vous faire représenter par un autre héritier.L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.Estimer la valeur des biensVous devez estimer la valeur des biens de la succession.L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :Comptes bancairesLes montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.À noterVous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).Voiture et autres véhicules immatriculésLes véhicules sont estimés selon la valeur argus.Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).Meubles d’un logementPour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).Bijoux, objets d’art et valeurs mobilièresLa valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.Biens immobiliersLes biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :Épouse ou époux du défuntPartenaire de Pacs du défuntEnfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de PacsEnfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaireEn cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéduire les dettesPour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :La dette existe au jour du décèsElle peut être prouvée.Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :Frais de santé (hôpital, par exemple)Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou EhpadEmprunts (capital et intérêts) dus au jour du décèsImpôts dus par le défunt au jour du décèsFrais funéraires dans la limite de 1 500 €Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.À noterPour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :Dettes reconnues par testamentDettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).Vous devez en joindre une copie à la déclaration.Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défuntVous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ansDons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur successionL'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :Association (ou fondation) reconnue d'utilité publiqueÉtat (ou l'un de ses établissements publics)Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :Estimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :Vous êtes en situation de handicapVous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :Époux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantVous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté100 000 €L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.ExempleVotre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).Soit un total de droits de 6 329,35 €.Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté100 000 €ExempleVotre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).Soit un total de droits de 6 329,35 €.Petit-enfantVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté15 932 €ExempleVotre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).Soit un total de droits de 8 691,35 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €Abattement selon votre lien de parenté7 967 €Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €.Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.Autre situationVous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement du fait de votre handicap159 325 €BarèmeTarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.Vous n’êtes pas en situation de handicapÉpoux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantAbattement100 000 €L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).Soit un total de droits de 8 194,35 €.Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Abattement100 000 €ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).Soit un total de droits de 8 194,35 €.Petit-enfantAbattement1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantAbattement1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement15 932 €ExempleSi votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).Soit un total de droits de 12 887,60 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €.Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.Autre situationAbattement1 594 €BarèmeTarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.Retrancher une éventuelle réduction des droitsLes services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationAdoptionFamille - ScolaritéPaiement des droits de successionArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 768 à 774Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)Code général des impôts : article 775Déduction des dettes : frais funérairesCode général des impôts : article 775 bisDéduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporelsCode général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de successionCode général des impôts : articles 779 à 787 CAbattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),Code général des impôts : articles 788 à 789Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrementBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de successionBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesDéclaration de successionMinistère chargé des financesEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclarer une successionMinistère chargé des financesComment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des financesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.RécompenseIndemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.RepriseOpération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propreValeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Valeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).Démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaireUsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNu-propriétairePropriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeHéritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Réduction de droitsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession)EhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesComment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?