Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration françaiseDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsUne administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-28Fiche pratiquetext/xmlF1412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370029/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000224865, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ040813406, http://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000323823.htmlFrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsCopie certifiée conforme d'un document délivré par une administration françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsCertificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaiseLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreLégalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privéeCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersVous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une démarche auprès d’une administration française ou étrangère.Auprès d'une administration françaiseLes règles varient selon le type de document.Cas généralUne administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document. Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.Acte judiciaire ou authentiqueCertaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.Pour obtenir la copie d'un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.AttentionVous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (faux et usage de faux, escroquerie…)Auprès d'une administration étrangèreUne administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française. Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.En FranceVous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurNotaireConseil supérieur du notariatÀ l'étrangerVous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.Des frais peuvent être exigés.Ambassade ou consulat français à l'étrangerObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDurée de conservation des papiersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11Certification conforme à l'originalCirculaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administrationRéponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformesRéponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangèreAdministrationAdministrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, organismes chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Exemples : ministère, préfecture, conseil régional, conseil départemental, mairie, caisse d'allocations familiales (Caf), France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie (Ameli), service des impôts.AmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalARAccusé de réceptionQue risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?