Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature sur un acte sous signature privée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-28Fiche pratiquetext/xmlF1411https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192648, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042515582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000335104/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047630535, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008098924, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042687973, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56876QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310985.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30486QE.htmFrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsLégalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsCertificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaiseLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreLégalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privéeCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersVous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.En FranceVérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.AttentionLa légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)La démarche est gratuite en mairie.La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les honoraires sont libres. Toutefois, en Alsace Moselle, la légalisation de signature est tarifée pour les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ( 18,87 € hors taxes), les actes destinés au livre foncier ( 18,86 € hors taxes) et les requêtes séparées au livre foncier ( 18,86 € hors taxes).Préparer les documents à présenter pour faire légaliser votre signatureVous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.À savoirVous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaireMairieVous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.MairiemairieNotaireVous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.NotaireConseil supérieur du notariatSavoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’un dirigeant d’entreprise ou d’école de commerce sur un acte sous signature privéeVous devez vous adresser à une CCI pour faire légaliser la signature du dirigeant d’une entreprise ou d’une école de commerce sur un acte sous signature privée.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceSavoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’une personne en détentionUn chef d’établissement pénitentiaire peut légaliser toute signature apposée par une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées.À l'étrangerVérifier à quoi sert la légalisation de signature (certification matérielle de signature)La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.AttentionLa légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics. attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature (certification matérielle de signature)Si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, la légalisation de signature coûte 15 €. Ce prix s'applique aussi à votre époux(se) et vos enfants mineurs de nationalité étrangère.Sinon, la légalisation de signature coûte 30 €.Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signatureVous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassadeVous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.Ambassade ou consulat français à l'étrangerCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCopie certifiée conforme d'un document délivré par une administration françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile non requis (article R113-8)Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privéDécret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieuresCode du commerce : annexe 4-7Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil LebonArrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaireRéponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signatureRéponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signatureRéponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa communeActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Alsace-MoselleDépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleExécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagementsActe sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).CCIChambre de commerce et d'industrie