Travail d'intérêt général (TIG)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-11Fiche pratiquetext/xmlF1407https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045490038/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581284, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442215, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418706/2025-03-10FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesTravail d'intérêt général (TIG)JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Peines principales et complémentairesVous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.Le TIG peut être prononcé en tant que :Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)Peine alternativePeine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).Qui peut faire l'objet d'un TIG ?Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugéVous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h)Vous ne vous opposez pas à cette sanction.À noterSi ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.Comment un TIG peut-il être mis en place ?À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.À savoirSi vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électroniqueVous êtes placé en détention provisoireVous exécutez une peine privative de libertéVous accomplissez des obligations liées au service national.En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.Comment se déroule un TIG ?Conditions de travailSi vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIGDu travail ou des travaux que vous accomplirezDes horaires de travail auxquelles vous serez soumis.Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.À savoirCes autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité, etc.).Organismes en charge du TIGVous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).À savoirLes organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIP du département dans lequel ils se trouvent.Types de travaux accomplisLe TIG peut consister à accomplir l'une des tâches suivantes :Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.Durée du TIGLa durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction commise.Durée du TIG en fonction de l'infraction commiseDuréeContraventionDélitDurée minimale20 heures20 heuresDurée maximale120 heures400 heuresÀ savoirSi vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.Absence de rémunération du TIGLe TIG est un travail non rémunéré.Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).Quelles sont les obligations liées au TIG ?En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.MajeurLes obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dont vous dépendezRecevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligationsPrévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploiPrévenir le SPIP de vos changements de résidencePrévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retourObtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligationInformer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.Connaître les circonstances dans lesquelles un examen médical est obligatoireVous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en situation de handicapVous êtes enceinteVous effectuez un TIG avec des horaires de nuitVotre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l'amiante)Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad).Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.Il informe le juge de l'application des peines (Jap) en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.MineurLes obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesseVous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.À noterS'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.Quelle peut être l'issue d'un TIG ?Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).TIG accompli sans incidentLe TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.À noterCe justificatif est également transmis au CPIP qui vous suit.Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.Survenance d'un incidentSi le TIG a été prononcé en tant que peine principale ou complémentaire, des sanctions peuvent être prises.Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que peine alternative ou dans le cadre d'un sursis probatoire.Peine principale ou complémentaireEn cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.Peine alternativeLe Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encourue pour l'infraction commise, dans la limite de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.ExempleVous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.TIG dans le cadre d'un sursis probatoireSi le TIG a été prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire et que vous ne l'avez pas accompli, le Jap peut décider de révoquer le sursis.SursisJusticePeine de prison fermeJusticeService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un majeurspipMinistère chargé de la justiceDirection de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)Pour obtenir des informations sur le TIG accompli par un mineurAvocatPour obtenir une assistance dans le cadre d'une procédure pénaleConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : article 131-8Exécution d'un TIG par l'auteur d'un délitCode pénal : article 131-17Exécution d'un TIG par l'auteur d'une contraventionCode de la justice pénale des mineurs : article L122-1Exécution d'un TIG par un mineurCode pénitentiaire : article R623-1 à R623-23Modalités d'exécution du TIG et contrôle de la mesureCode de justice pénale des mineurs : article R122-3Obligations liées au TIG pour les mineursCode pénal : article 131-22Délai d'exécution du TIGCode pénal : article 131-9Violation des obligations de la peine de TIG (peine alternative)Code pénal : article 434-42Violation des obligations de la peine de TIG (peine principale ou complémentaire)Site de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelleMinistère chargé de la justiceDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18Peine principalePeine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infractionPeine alternativePeine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Incapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonJuge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnéePeine privative de libertéSanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvertInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesHebdomadaireDurée qui correspond à une semaineConseiller pénitentiaire d'insertion et de probationProfessionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.Peine encouruePeine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le jugeInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRévocation du sursisDécision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.SPIPService pénitentiaire d'insertion et de probationJapJuge d'application des peinesCPIPConseiller pénitentiaire d'insertion et de probationInfractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?